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A retenir

Si vous souhaitez être accompagnés par l’AFA :
- Avant toute constitution d’un dossier, il est impératif d’adresser un pré-dossier à l’AFA.
- A réception, ce pré-dossier sera étudié par nos rédacteurs afin de vérifier que votre projet d’adoption est bien conforme aux exigences imposées par le pays choisi.


Adopter un enfant





Démarches préalables


Les articles 343 et suivants du Code civil définissant les conditions requises pour l’adoption plénière indiquent des conditions d’âge (mariés depuis plus de deux ans ou avoir plus de 28 ans) et l’article 353-1 la nécessité de disposer d’un agrément, y compris pour les adoptions intrafamiliales, sauf en ce qui concerne l’adoption de l’enfant de son conjoint.

La première étape consiste à contacter le service de l’Aide Sociale à l’Enfance de votre département en vue de l’obtention d’un agrément. Le service de l’Aide Sociale à l’Enfance instruit la demande d’agrément en procédant à une enquête sociale et à des investigations psychologiques. Dans un deuxième temps, muni de l’agrément, les candidats à l’adoption peuvent se renseigner auprès de l’Agence Française de l’Adoption.

En savoir plus :
- L’éthique de l’adoption
- Comment choisir le pays de votre enfant ?
- Adoption de l’enfant d’un conjoint
- Adoption par des nationaux résidants à l’étranger
- Adoption internationale par des expatriés français et par des étrangers résidant en France
- Spécificités des adoptions internationales intrafamiliales
- Différences entre adoption simple et adoption plénière (DGCS - 2012)
- Notice d’agrément pour l’adoption d’un enfant à particularité
- Zones de conflit et catastrophes naturelles


Etape 1 : Obtention de l’agrément

Tout candidat à l’adoption résidant en France, doit préalablement obtenir un agrément délivré par le président du conseil général de son département, même si il s’agit d’une adoption intrafamiliale. La seule exception concerne l’adoption de l’enfant de son conjoint.

Depuis la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption, "L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d’adoption des personnes agréées est jointe à l’agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l’adoption".

La notice jointe à l’agrément indique l’âge et les particularités de l’enfant désiré. Le projet peut évoluer en fonction du temps ou du pays d’origine retenu et la notice peut alors être modifiée par le Président du conseil général sans qu’il soit nécessaire de refaire la procédure d’agrément.

Cet agrément est valable cinq ans à la condition expresse d’une confirmation annuelle par l’adoptant du maintien de son projet d’adoption et des modifications éventuelles survenues dans sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille. Au terme de la deuxième année d’agrément le dossier est systématiquement actualisé par le service de l’aide sociale à l’enfance pour vérifier les conditions d’accueil.

En cas de changement de domicile, l’adoptant doit, dans un délai de deux mois, déclarer sa nouvelle adresse au Conseil général de sa nouvelle résidence en joignant copie de sa décision d’agrément s’il a changé de département. Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration le dossier de la personne concernée. Une information de l’AFA est également nécessaire pour que les propositions d’apparentement et autres correspondances puissent être transmises sans délai.


Délai d’instruction de l’agrément

L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret.


Recours contre un refus d’agrément

Le refus d’agrément est toujours être motivé. En cas de refus, existent les voies de recours administratives classiques : recours gracieux préalable auprès du président du conseil général dans un délai de deux mois après la notification de la décision du refus d’agrément ou recours devant les juridictions administratives. Après un refus d’agrément, un délai de trente mois est nécessaire avant de déposer une nouvelle demande.

Un agrément en cours de validité est indispensable au moment de la décision locale d’adoption et pour la demande du visa long séjour adoption en faveur de l’enfant auprès du consulat de France du pays d’origine.


Références juridiques
- Code civil : Art 353-1
- Code de l’action sociale et des familles : Article R225-1 à 8
- Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption




Etape 2 : les voies possibles de l’adoption

Depuis la parution au JO du 4 juillet 2005 de la loi portant réforme de l’adoption et créant une Agence Française de l’Adoption sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Publique (GIP) dénommé AFA, tout titulaire d’un agrément peut désormais choisir entre :

- une démarche individuelle, en se tournant directement vers les pays d’origine qui l’autorisent, ce qui n’est pas le cas pour les pays parties à la Convention de la Haye de 1993.

- une démarche accompagnée par un organisme français autorisé par le département de résidence des candidats à l’adoption et habilité par le Ministère des affaires étrangères dans le pays d’origine de l’enfant (OAA). S’il accepte de prendre le dossier des adoptants l’OAA se charge de les accompagner tout au long de la procédure. Le montant de la participation demandée aux adoptants par les OAA est sous le contrôle de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale. La capacité actuelle des OAA ne leur permet pas de suivre plus de 35% des adoptions à l’étranger.

- une démarche accompagnée par l’Agence Française de l’Adoption et l’accompagnement de son correspondant départemental au sein du service de l’aide sociale à l’enfance du conseil général du candidat à l’adoption. A coté de ses missions d’information et de conseil, l’AFA est autorisée par la loi comme intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de 15 ans, pour l’ensemble des départements français et l’ensemble des pays d’origine parties à la Convention de la Haye de 1993 ainsi que pour les pays où elle est habilitée (notamment lorsque ces pays interdisent l’adoption individuelle). L’AFA, dont les services sont gratuits, ne sélectionne pas les dossiers des candidats à l’adoption, dès lors qu’ils correspondent aux exigences législatives françaises et des pays d’origine. Elle ne peut cependant garantir qu’une proposition d’enfant sera faite par le pays d’origine.

En savoir plus :
- Monter son pré-dossier AFA
- Fiche de renseignements AFA