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La procédure "La Haye"





Présentation

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Elle a été signée par la France le 5 Avril 1995, ratifiée le 30 Juin 1998, et elle est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. Elle concerne 70 pays dans le monde dont 38 sont considérés comme des pays d’origine et les autres (32) comme des pays d’accueil.

La liste des pays évolue avec les nouvelles adhésions, elle est tenue à jour sur le site www.hcch.net

Selon son article 2, c’est le pays de résidence des adoptants où vivra l’adopté qui doit prendre en charge les dossiers des adoptants, et non le pays dont ils sont citoyens.




La Convention de La Haye formule quatre grands principes :

- L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale.
- L’adoption internationale ne peut être envisagée qu’à défaut de solution nationale dans l’Etat d’origine de l’enfant : la CLH consacre donc son caractère subsidiaire
- L’instauration d’un dispositif de coopération entre Etats signataires permet de prévenir tout profit indu, en d’autres termes, toute transaction financière en échange d’un enfant.
- Les adoptions réalisées selon cette même Convention bénéficient de la reconnaissance des Etats signataires.




En savoir plus :
- Texte de la Convention de La Haye
- Etat des ratifications