Le C.C.A.A. a adressé, le 11 décembre 2006, à l’AFA les critères qu’elle retiendra désormais pour accepter les dossiers des candidats français à l’adoption, à savoir :
Les couples mariés âgés de 30 à 48 ans, à qui peuvent être proposés des enfants de moins de 3 ans (l’âge des adoptants est considéré au moment de l’apparentement, soit environ 2 ans après l’envoi du dossier), sous réserve :
- qu’ils aient au moins deux ans de mariage pour une première union,
- qu’ils n’aient ni maladie, ni handicap sérieux,
- qu’ils disposent d’un seuil minimum de ressources équivalent à 30 000 $ annuels (10 000 $ annuels pour chacun des adoptants et par personne présente au foyer + 10 000 $ annuels pour le futur enfant). De ce fait, il faut disposer d’un seuil minimum de ressources équivalent à 30 000 $ annuels (pour un couple), 40 000 $ annuels (couple ayant déjà un enfant), 50 000 $ annuels (couple ayant deux enfants)…
- qu’ils soient propriétaires d’un logement et qu’ils disposent de 80 000 $ de biens (maison, voiture, comptes épargne…)
Pour les familles recomposées, la Chine exige que le second mariage soit prononcé depuis plus de cinq ans.
Le C.C.A.A. accepte tout projet d’adoption émanant d’un couple marié, ayant jusqu’à 5 enfants (adoptés ou biologiques)
Le CCAA exige qu’au moins un des deux adoptants ait la nationalité française ou la nationalité de l’un des seize pays ouverts à l’adoption en Chine (site du CCAA)
Seuls les adoptants qui font un choix exclusif de la Chine et qui expriment ce choix dans leur lettre de motivation, dans les évaluations sociales, et éventuellement dans la notice jointe à l’agrément se verront proposer un enfant.
Le C.C.A.A. demande aux adoptants 1 chèque de 1 070 Euros correspondant aux frais de traduction et d’instruction du dossier par la Chine.
En pratique :
Compte tenu des nouveaux critères établis par le C.C.A.A., les célibataires ne peuvent plus voir leur projet d’adoption aboutir en Chine.
Les enfants de plus de 3 ans ne sont plus proposés à l’adoption, ou très exceptionnellement.
VOTRE DOSSIER…
Tout dossier envoyé en Chine ou finalisé et enregistré par l’A.F.A. avant le 31 décembre 2006 sera étudié par le C.C.A.A. selon les anciens critères.
Tout dossier en cours d’instruction ou de constitution sera étudié par le C.C.A.A. selon les nouveaux critères.
Votre dossier a été envoyé par l’A.F.A. en Chine :
- Le C.C.A.A. instruira votre dossier selon les anciens critères.
Votre dossier est constitué et en attente d’expédition vers la Chine :
- Les dossiers des candidates célibataires, finalisés, enregistrés par l’A.F.A. et identifiés par le C.C.A.A., seront envoyés en Chine pour instruction selon les anciens critères.
- Les dossiers des couples ayant plus de 50 ans, finalisés, enregistrés par l’A.F.A. et identifiés par le C.C.A.A., seront envoyés en Chine pour instruction selon les anciens critères.
- Concernant les frais de traduction et d’instruction, après interrogation du C.C.A.A., les dossiers constitués et en attente d’expédition, et qui seront envoyés après le 1er janvier, devront impérativement être accompagnés d’un chèque de 1 070 Euros. Un courrier est adressé ce jour aux familles concernées par cette mesure.
Votre dossier est en cours de d’instruction ou de constitution
Ne peuvent plus être envoyés en Chine, conformément aux nouveaux critères imposés par le C.C.A.A. :
- Les dossiers des candidates célibataires
- Les dossiers des couples mariés ayant plus de 48 ans
- Les dossiers des couples mariés ayant moins de deux ans de mariage (première union)
- Les dossiers des familles recomposées ayant moins de cinq ans de mariage
- Les dossiers des couples non propriétaires de leur logement et ne disposant pas de 80 000 US dollars de biens (maison, voiture, comptes épargne…)
- Les dossiers des adoptants malades ou handicapés sérieux (pour chacun des adoptants)