Entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la protection de l’enfant et modification du cadre légal et de la procédure d’adoption internationale

L’Autorité Centrale roumaine, l’ANPDCA (Autorité Nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption) a informé l’AFA de l’entrée en vigueur de la loi n°57/2016 et de la décision gouvernementale n°579/2016 qui pose de nouvelles règles dans la procédure d’adoption internationale en Roumanie.

Les conditions pour candidater sur ce pays ne sont pas modifiées.

En revanche, l’âge des enfants qui sont susceptibles d’être proposés à l’adoption internationale pourrait être modifié. En effet, le délai pour qu’un enfant déclaré adoptable au niveau national puisse être éligible à l’adoption internationale est ramené de 2 ans à 1 an. L’AFA peut désormais accepter les candidatures des familles souhaitant adopter un enfant jusqu’à 3 ans révolus.

Toutefois, l’AFA rappelle que les enfants proposés sont majoritairement âgés de plus de 4 ans et principalement d’origine rom.

En outre, dans le cadre de la nouvelle législation, les apparentements sont effectués par les équipes locales sur la base des informations contenues dans le Registre National des Adoptants résidant à l’Etranger.

C’est pourquoi il est indispensable que les évaluations sociales des candidats comportent une conclusion indiquant l’avis des professionnels et les caractéristiques de(s) enfant(s) souhaité(s) (âge en mois, sexe si préférence, origine ethnique, problématique(s) de santé…). Ces dernières doivent impérativement être similaires à la notice jointe à l’agrément.

Par ailleurs, la légalisation des traductions n’est plus exigée. Ainsi, les documents peuvent toujours être traduits en Roumanie ou désormais en France par un traducteur assermenté.

Enfin, la nouvelle législation modifie également les points suivants :

• Le délai de réponse aux demandes d’information complémentaire transmises par l’ANPDCA est passé de 3 à 4 mois, à compter de la date de rédaction du courrier par l’ANPDCA.

• En cas de caducité d’agrément, les candidats ont un délai de 2 mois maximum pour transmettre leur nouvel agrément et les pièces justificatives. Dans le laps de temps où les candidats n’auraient pas de dossier actualisé, celui-ci est suspendu et ne peut recevoir de proposition d’apparentement.

• En cas d’adoption intrafamiliale, le premier séjour de convivialité peut être réduit s’il existe une relation affective entre l’enfant et l’/les adoptant(s) et si dans l’année qui précède l’inscription au registre de l’enfant, un contact direct de minimum 15 jours a été constaté et peut être prouvé.

• Un des adoptants peut ne pas être présent lors du jugement d’adoption. Dans ce cas, une procuration doit être établie devant notaire et transmise au Tribunal avant la tenue de l’audience. Si le document est établi à l’étranger, le document doit être traduit et légalisé.

• La date de la première audience au Tribunal doit intervenir dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date d’enregistrement du dossier auprès dudit Tribunal.

• Le délai d’appel du jugement d’adoption est ramené de 30 à 10 jours.

• Le certificat de conformité à la Convention Internationale de la Haye de 1993 doit être émis dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la demande de la famille après l’entrée en vigueur du jugement.

Nombre d’enfants adoptés par les familles françaises

• 2011 – 2014: 0
• 2015 : 3
• 2016 : 1