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Juil 13

Russie : Promulgation de la loi interdisant l’adoption pour les couples homosexuels ainsi que pour les célibataires dans les pays ayant légalisé les unions entre personnes de même sexe.

 

Le 6 Juillet 2013, la Mission de l’Adoption Internationale a informé « les candidats à l’adoption en Fédération de Russie de l’entrée en vigueur le 03 juillet 2013 de la loi fédérale N° 167-FZ qui modifie notamment l’article 127 du code de la Famille russe, relatif aux critères d’éligibilité à l’adoption en Fédération de Russie.

Cette législation interdit désormais aux « personnes de même sexe liées par une union qui est reconnue comme un mariage et qui a été enregistrée en conformité avec la législation de l’Etat où un tel mariage est autorisé, ainsi qu’aux ressortissants de ces Etats qui ne sont pas mariés » d’adopter un enfant russe. Par conséquent, les candidatures de célibataires français ne seront plus recevables en Fédération de Russie.

Concernant ces derniers, l’article 12 paragraphe 6 de cette loi prévoit toutefois que les demandes d’adoption déposées avant l’entrée en vigueur de cette loi seront examinées par les tribunaux russes selon la législation antérieurement applicable ».

 

L’AFA, opérateur public, souhaite préciser qu’actuellement :

  • 116 célibataires sont inscrits sur la Liste d’attente Russie
  • 13 sont en cours de constitution du dossier 
  • 5 sont en attente d’une proposition d’enfant 
  • 3 ont une proposition d’enfant et sont en attente d’une date de jugement.

 

Suite à la promulgation de cette loi : 

  • Les célibataires en Liste de Demandes en Attente, en cours de constitution du dossier ou en attente d’une proposition d’enfant ne pourront poursuivre leur projet vers la Russie. 
  • Les 3 célibataires ayant une proposition d’apparentement ont été contactées individuellement par l’AFA pour évoquer la poursuite de leur projet et seront tenues régulièrement informées de l’évolution de ce dernier.

Dans ces circonstances douloureuses, l’AFA souhaite assurer tous les candidats concernés ayant un projet sur la Russie de son soutien.

Les candidats à l’adoption ne pouvant plus postuler en Russie sont invités à se rapprocher de leur correspondant départemental AFA ou du Pôle Informations et Conseils de l’AFA afin d’envisager une réorientation de leur projet.