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Jan 18

Roumanie : nouvelles exigences au regard des rapports ou tout autre document rédigé par les professionnels départementaux

 

L’Autorité Centrale roumaine, l’ANPDCA (Autorité Nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption) a informé l’AFA de nouvelles exigences concernant les rapports rédigés par les professionnels départementaux, qu’il s’agisse des rapports initiaux, des actualisations ou de complément d’information.

Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°57/2016 (communiqué du 30/09/2016), les apparentements sont effectués par les équipes locales sur la base des informations contenues dans le Registre National des Adoptants résidant à l’étranger.

Depuis lors, il était indispensable que les évaluations sociales des candidats comportent une conclusion indiquant l’avis des professionnels et les caractéristiques de(s) enfant(s) souhaité(s) (âge en mois, sexe si préférence, origine ethnique, problématique(s) de santé…). Ces dernières doivent impérativement être similaires à la notice jointe à l’agrément.

Désormais, devront être inclus dans le rapport et si possible dans la conclusion les éléments suivants sous cette forme :

La famille X a la capacité d’adopter un (ou des enfants) :

  • cliniquement sain OUI [ ] / NON [ ]
  • avec de maladies chroniques  NON [ ] / OUI [ ]
  • avec retards de développement NON [ ] / OUI [ ]
  • avec  retard mental NON [ ] / OUI [ ]
    [  ] léger
    [  ] moyen
    [  ] sévère
    [  ] profond
  • avec handicap NON [ ] / OUI [ ]
    [  ] léger
    [  ] moyen
    [  ] accentué
    [  ] total

 

Si la famille a un projet d’adoption pour un enfant en bonne santé, comme indiqué dans la notice et les rapports, il faut compléter OUI à « cliniquement sain » et NON aux autres rubriques.

En revanche, si la famille a des ouvertures, même minimes, il faut préciser NON à « cliniquement sain » et détailler les rubriques suivantes en précisant par exemple ce que la famille est prête à accepter.

A titre d’exemple : maladies chroniques OUI et citer asthme ou tout autre particularité de santé
Retard de développement OUI et citer retard de langage ou tout autre ouverture.

L’autorité centrale roumaine insiste sur le fait que seuls les spécialistes du département qui ont évalué et préparé la famille ont la compétence pour établir ce document.

Tout nouveau dossier dont a minima la plus récente évaluation ne contiendrait pas ces informations pourrait ne pas être accepté par l’ANPDCA et ne pourrait recevoir une éventuelle proposition d’apparentement.