Madame Béatrice BIONDI, Directrice Générale de l’AFA, s’est rendue en Bulgarie les 25 et 26 novembre 2013, accompagnée de Madame Caroline BOUCHET, rédactrice au pôle Europe.

Ce déplacement de Mme BIONDI en Bulgarie a été l’occasion de rencontres fructueuses avec les différents acteurs locaux de l’adoption internationale, dont les agences de médiation.

Le Ministère de la Justice, Autorité Centrale pour l’adoption en Bulgarie, a insisté sur le fait qu’aujourd’hui un projet d’adoption portant sur un enfant de moins de 6 ans sans particularité n’avait aucune chance de se concrétiser. Cette information confirme les indications du communiqué du 18 avril dernier,  dans lequel l’AFA prévenait les familles qu’en 2012 et 2013 aucune proposition pour un enfant de moins de 5 ans en bonne santé et / ou sans histoire familiale lourde n’avait été reçue. Par ailleurs, les délais avant un éventuel apparentement sur un projet classique vont progressivement s’allonger. Pour rappel, le délai moyen aujourd’hui constaté pour un enfant de moins de 6 ans est de 4 ans à compter de la date d’inscription sur le registre en Bulgarie.

Par ailleurs, le Ministère de la Justice a tenu à souligner qu’il convient de distinguer entre les critères légaux d’inscription au registre des adoptants et les critères retenus par le Conseil des Adoptions Internationales lors des commissions réalisant les apparentements. Comme indiqué dans les documents de l’AFA, l’inscription au registre ne garantit pas qu’une proposition d’apparentement sera transmise à la famille. Un des critères fondamentaux pour le Conseil des Adoptions Internationales est la santé des adoptants, puis vient l’âge et enfin les conditions de ressources. Plus le projet de la famille est restrictif, plus l’exigence des autorités bulgares envers ces critères est élevée. Très concrètement, cela signifie que plus l’enfant sur lequel porte le projet d’adoption est jeune et en bonne santé, plus la famille doit être jeune, en excellente santé et avec de bonnes conditions de ressources et d’accueil.  

En outre, le questionnaire transmis par la famille en Bulgarie est essentiel. L’Autorité Centrale rappelle aux familles que leurs choix les engagent quand elles ont coché « oui ». Tout refus de proposition pour un enfant dont l’état de santé correspond à ce que la famille disait être prête à accepter entraîne une sanction administrative de la famille.

De plus, le Ministère de la Justice a confirmé que les dossiers de personnes vivant avec une personne de même sexe ne seraient pas apparentés par le Conseil des Adoptions Internationales. Les dossiers des hommes célibataires sont examinés, mais le Conseil est particulièrement réticent à ce type de candidature et impose de nombreuses exigences.

Enfin, il a été rappelé à l’AFA les points suivants : 

• La taxe d’enregistrement est de 100 leva par dossier. Comme indiqué dans les documents transmis par l’AFA, il est de la responsabilité de la famille de s’assurer que le montant reçu par la banque centrale bulgare est de 100 leva. Tout versement insuffisant conduira à une demande de complément, voire un refus d’enregistrement du dossier.
• Les familles doivent adresser leur confirmation annuelle de validité d’agrément, traduite et légalisée dans les délais impartis par la législation bulgare. Pour rappel, il faut que ce document transmis par l’AFA au Ministère de la Justice parvienne en Bulgarie au plus tard à la date anniversaire de leur agrément. Dans un délai de 14 jours après cette date, la demande de la famille peut être archivée de manière unilatérale et sans possibilité de recours par l’Autorité Centrale bulgare.
• Les familles qui obtiennent un nouvel agrément doivent transmettre leur actualisation de dossier, traduite et légalisée à l’AFA, dans un délai d’un mois maximum après l’expiration du précédent agrément. En l’absence de respect de ce délai, leur dossier peut être archivé de manière unilatérale par la Bulgarie, sans possibilité de recours.

A ce propos, l’Autorité Centrale bulgare souhaite attirer l’attention des familles et des traducteurs sur le fait que, lorsque l’agrément et la notice ne sont pas sur le même document, il s’agit de 2 documents distincts qui doivent être traduits et légalisés séparément. Ainsi, ils ne doivent pas être agrafés ensemble. 

 

Chiffres :

• en 2013, l’AFA a réalisé 37 adoptions en Bulgarie