D’un point de vue formel, l’acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative.

D’un point de vue matériel, l’acte administratif est un acte visant un individu, ou des individus identifiés ou identifiables. Un tel acte s’oppose à l’acte réglementaire qui a une portée générale.

L’acte va donc produire ses effets au profit, ou à l’encontre, du destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés.