Une délégation du Ministère de la Justice bulgare a participé au séminaire annuel de l’AFA sur invitation conjointe de l’AFA et de l’Autorité centrale française, la Mission de l’Adoption Internationale.

Cette venue a été l’occasion de rencontres fructueuses avec les différents acteurs de l’adoption en France.

Le Ministère de la Justice, Autorité Centrale pour l’adoption en Bulgarie, a insisté sur le fait qu’aujourd’hui un projet d’adoption d’un enfant de moins de 7 ans en excellente santé, sans histoire lourde ou retard, a très peu de chance de se concrétiser. Les enfants proposés à l’adoption internationale ont tous une histoire qui a des répercussions sur leur développement, auxquelles s’ajoutent presque toujours des problèmes de santé plus ou moins importants. Aujourd’hui, les enfants adoptés grands en Bulgarie sont des enfants de plus de 10 ans. Il peut y avoir des fratries, mais elles sont majoritairement nombreuses (plus de 3 enfants) et l’aîné des enfants est souvent âgé de plus de 9 ans.

La délégation bulgare a fait part de la qualité des dossiers des familles accompagnées par l’AFA et notamment de l’importance des questionnaires d’aide à l’apparentement. Ce document est essentiel pour les autorités bulgares dans leur travail d’apparentement. L’Autorité Centrale rappelle aux familles que leurs choix les engagent quand elles ont coché « oui ». Tout refus de proposition pour un enfant dont l’état de santé correspond à ce que la famille disait être prête à accepter entraîne une sanction administrative de la famille. Le Ministère de la Justice a indiqué que les « peut-être » cochés ne sont pris en compte que s’ils portent sur une pathologie lourde pour lesquelles très peu d’autres familles sont ouvertes. Dans les autres cas, ils sont perçus comme des « non ». Il est important que les familles actualisent leur questionnaire régulièrement et se préparent à la réalité de l’adoption internationale. Pour cela, l’AFA conseille aux familles ayant un projet d’adoption en Bulgarie de participer aux journées de formation organisées par l’AFA et au parcours de préparation des familles organisé par l’AFA et les Conseils départementaux.

Par ailleurs, le Ministère de la Justice a insisté sur le fait que l’inscription au registre des adoptants ne signifie pas qu’une proposition d’apparentement sera transmise à la famille, mais que son dossier sera examiné en vue d’un éventuel apparentement si un enfant correspondant au projet de la famille est adoptable. En outre, les délais avant une éventuelle proposition d’apparentement s’allonge. Le Ministère de la Justice a rappelé que ces délais sont aujourd’hui d’environ 6 ans pour un enfant de moins de 7 ans en relative bonne santé.

Le Ministère de la Justice a rappelé l’importance de la bonne santé des adoptants, de la qualité de leur dossier et la nécessaire conformité entre le projet défini et la notice délivrée par le Conseil départemental. De surcroît, plus le projet d’adoption porte sur un enfant jeune en bonne santé, plus la famille doit être jeune, en excellente santé et avec de bonnes conditions de ressources et d’accueil. Dans la pratique, l’écart d’âge maximal observé est de 50 ans.

Enfin, il a été rappelé à l’AFA que les familles ne respectant pas les obligations suivantes encourent le risque de voir leur projet archivé de manière unilatérale par les autorités bulgares sans possibilité de recours :

• Obligation de tenir informées l’AFA et la Bulgarie, par courrier dans le délai maximum d’un mois, de tout changement de situation familiale, professionnelle ou du projet d’adoption.

• Obligation d’informer la Bulgarie des éventuelles autres démarches entreprises par les familles et de leur avancée.
  L’AFA rappelle qu’il existe la possibilité de suspendre temporairement son dossier pour une durée maximale d’un an afin de ne pas se retrouver dans une situation complexe.

• Obligation d’adresser la confirmation annuelle d’agrément au Ministère de la Justice bulgare, via l’AFA, traduite et légalisée, au plus tard à la date anniversaire de leur agrément.
  Les délais sont stricts et aucun motif pouvant expliquer ce retard ne sera accepté par les autorités bulgares. Le pôle Europe adresse les documents de manière régulière en Bulgarie, mais il faut compter un délai minimum de 10 jours ouvrés entre la réception du document à l’AFA et sa réception au Ministère de la Justice bulgare.

ATTENTION : Agréments délivrés en janvier

Deux démarches de confirmation annuelle de validité d’agrément sont à effectuer si :
– La première confirmation annuelle est datée de l’année N-1 (exemple : agrément délivré le 2 janvier 2015. Confirmation annuelle délivrée par le conseil départemental datée du 10 décembre 2015).
– La seconde confirmation annuelle devra être datée de l’année N (exemple : agrément délivré le 2 janvier 2015. Confirmation annuelle délivrée par le conseil départemental datée à partir du 2 janvier 2016).
– Pour plus de précisions, contactez le pôle Europe au 01 44 78 60 40.

• Obligation de respecter les délais pour faire parvenir au Ministère de la Justice bulgare le nouvel agrément et les pièces justificatives obligatoires.
  Le délai est d’un mois maximum à compter de la caducité de l’agrément. Un délai exceptionnel d’un mois supplémentaire peut être demandé, par un courrier traduit par un traducteur assermenté et légalisé par le consulat de Bulgarie.

Ce dernier doit parvenir à l’AFA au plus tard avant la fin de caducité du premier agrément. L’envoi d’un nouvel agrément et de sa notice qui ne serait pas accompagné des évaluations et éventuellement d’un nouveau questionnaire (si la notice a été modifiée) est considéré comme nul. Aucune raison invoquée pour justifier un retard ne sera recevable pour les autorités bulgares. L’AFA invite donc les familles à anticiper leurs démarches et à contacter dans les délais voulus leur Conseil départemental afin de ne pas se retrouver dans une situation délicate.

Les autorités bulgares ont manifesté lors de leur visite leur satisfaction relative à la qualité des échanges avec l’Agence. Ces rencontres ont été l’occasion de travailler ensemble dans la perspective d’une meilleure adéquation entre les réalités bulgares et les projets des familles accompagnées par l’Agence et d’améliorer de nouveau la qualité des informations adressées aux candidats.

Chiffres :

• En 2013, l’AFA a réalisé 37 adoptions en Bulgarie.
• En 2014, l’AFA a réalisé 30 adoptions en Bulgarie.
• En 2015, l’AFA a réalisé 15 adoptions en Bulgarie.
• En 2016 (au 27 juin), l’AFA a réalisé 11 adoptions en Bulgarie.