Le Ministère de la justice bulgare, Autorité Centrale de ce pays, a informé l’AFA de la mise en place de critères relatifs à la différence d’âge entre les parents adoptants et les enfants adoptables.
Désormais, au moment de l’apparentement, dans le cadre d’une adoption par un couple marié, la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne doit pas excéder 50 ans pour le plus jeune des adoptants et 55 ans pour le plus âgé. Dans le cas d’une adoption par une personne célibataire, la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne doit pas excéder 50 ans.
Cette mesure est applicable rétroactivement, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous les dossiers qui sont dans le pays d’origine ainsi qu’à ceux en cours de constitution.
Les candidats à l’adoption ayant un écart d’âge supérieur à celui prévu par la règlementation en vigueur sont invités à se rapprocher de leur correspondant départemental AFA afin d’envisager soit une évolution de leur notice, soit une réorientation de leur projet.
LA BULGARIE EN CHIFFRES (au 18 Avril 2013)
- 288 dossiers dans le pays d’origine
- 5 dossiers en cours de proposition
- 139 en cours de constitution de dossier
- 50 avant PMR
En 2012 :
- 46 propositions reçues
- 18 adoptions réalisées
- 15 refus pour 19 enfants de la part des familles ou non-transmission (proposition d’apparentement dans un autre pays…).
En 2013 :
- 13 propositions reçues
- 20 adoptions réalisées
- 3 refus
INFORMATIONS CONCERNANT LES DÉLAIS D’ATTENTE BULGARIE (au 18 Avril 2013)*
- Pour les enfants de moins de 3 ans : environ 4 ans
- Pour les enfants de 3 ans à 5 ans : environ 3.5 ans
- Pour les enfants de 5 ans à 7 ans : environ 3 ans
- Pour les enfants de plus de 7 ans : environ 2.5 ans
* Délais moyens observés pour les familles ayant concrétisé leur projet
RAPPEL PROFIL DES ENFANTS PROPOSÉS PAR LA BULGARIE
- Les propositions d’apparentement reçues par l’AFA en 2012 concernaient essentiellement des enfants rom de plus de quatre ans et/ou présentant des problèmes de santé, ou en fratrie.
- L’AFA n’a reçu en 2012 aucune proposition pour un enfant de moins de 5 ans en bonne santé et sans histoire familiale lourde.
- Les projets d’adoption concernant des enfants de moins de 4 ans en bonne santé ne correspondent plus au profil des enfants proposés par la Bulgarie.