• L’Albanie et l’Adoption (Actualité)
• Encadrement juridique
• Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires
• Adopter en Albanie avec l’AFA
• Après l’arrivée de l’enfant en France
• Adresses Utiles
• Présentation de l’Albanie

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er janvier 2001 en Albanie;
• La Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 « relative aux droits de l’enfant », entrée en vigueur le 28/03/1992.
• Loi n°9695 du 19 mars 2007 Sur les procédures de l’adoption et le comité albanais des adoptions, modifiée par la loi no 132/2015
• Code de la Famille (Section Trois Titre IV) du 8 mai 2003
• Règlement intérieur du Comité Albanais des Adoptions n° 399 du 01.06.2011 « Sur la composition et les règles de fonctionnement de la commission d’agrément des agences intermédiaires étrangères ».

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Albanie

Forme de la décision et effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

Ses effets
La décision albanaise est assimilée en droit français à une adoption plénière :
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique
La décision est irrévocable.