Chili

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Droit International

puce-8x11 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ; en vigueur au Chili depuis le 1er novembre 1999 ;
puce-8x11 Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.

 

Droit Français

Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent respecter la législation française.
Une personne seule de plus de 26 ans ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage dont les membres ont au moins 26 ans ou vivent ensemble depuis un an, peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger. La différence d’âge doit être d’au moins 15 ans entre les adoptants/l’adoptant et l’adopté.
L’article 370-3 du Code civil dispose : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »

 

 

Droit Chilien

  • Loi n°19.620 du 26 juillet 1999 sur l’adoption des mineurs (J.O. chilien du 5 août 1999) Article 1 : « L’adoption a pour objectif de garantir l’intérêt supérieur de l’adopté et son droit à vivre et à se développer au sein d’une famille qui lui apporte l’affection et toute l’attention nécessaire à la satisfaction de ses nécessités spirituelles et matérielles, quand il ne peut les recevoir dans sa famille d’origine. »
  • Loi n°21430 du 6 mars 2022 à propos des garanties et de la protection intégrale des droits de l’enfant et des adolescents, article 26 « Les personnes adoptées ont le droit de rechercher et de connaître leurs origines. »

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Chili

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire. L’adoption prononcée au Chili est une « adoption plénière », qui aura les effets suivants :

puce-8x11 Rupture définitive des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
puce-8x11 Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
puce-8x11 Irrévocabilité ;
puce-8x11 L’enfant acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France. Il conserve également la nationalité chilienne car la loi chilienne prévoit la double nationalité.

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