Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires
1- Conditions relatives aux adoptants
Etat matrimonial légal :
- Les couples mariés âgés de 30 à 50 ans (S’ils ont plus de 50 ans la différence d’âge entre le membre du couple le plus jeune et l’enfant adopté doit être au maximum de 50 ans), sous réserve qu’ils aient au moins deux ans de mariage pour une première union. Une durée de 5 ans est conseillée pour une seconde union et obligatoire dans le cas d’une troisième union. La vie commune avant un mariage peut être compatibilisée dans les années requises par le CCCWA.
- Les femmes célibataires,âgées entre 30 et 50 ans (si elles ont plus de 45 ans, la différence d’âge entre l’adoptante et l’enfant ne soit pas supérieur à 45 ans) et pouvant produire une attestation sur l’honneur de non-homosexualité.
Santé : Les candidats doivent être en bonne santé physique et mentale (Liste des maladies et handicaps qui ne sont pas acceptés par la Chine).
Revenus :
- Qu’ils disposent d’un seuil minimum de ressources et d’un patrimoine net correspondant aux critères applicables à leur situation personnelle(variable selon le nombre d’enfants, le statut de célibataire ou de couple etc). Les ressources doivent ainsi être équivalentes à 30 000 US dollars annuels (10 000 US dollars annuels pour chacun des adoptants + 10 000 US dollars annuels pour l’enfant + 10 000 dollars annuels pour chaque enfant au foyer le cas échéant). Les ressources s’entendent hors prestations sociales, dividendes, intérêts ou autres sources de revenus.
- Que le ou les candidats travaillent et justifient d’un revenu.
Scolarité : Que le ou les candidats soient diplômés. (Liste des diplômes acceptés par le C.C.C.W.A.).
Casier judiciaire : Que le casier judiciaire du ou des candidats doit être vierge. Ils doivent être en régularité avec la loi et disposer de tous leurs droits civiques.
Enfants éventuels au foyer : Le CCCWA (China Center for Children’s Welfare and Adoption) accepte tout projet d’adoption émanant d’un couple marié, ayant jusqu’à 5 enfants (adoptés ou biologiques) à charge et des femmes célibataires ayant jusqu’à 2 enfants à charge. L’enfant le plus jeune du foyer doit être âgé d’au moins 3 ans.
Formation : Les candidats doivent obligatoirement attester d’une formation en vue de l’adoption d’un enfant chinois, effectuée par l’opérateur, de 12 heures.
2- Conditions relatives aux adoptés
Seuls les enfants de moins de 14 ans peuvent être adoptés.
Sont adoptables :
les enfants orphelins de père et de mère,
les enfants abandonnés sans filiation connue,
les enfants que leurs parents ne peuvent élever en raison de difficultés particulières.
Les personnes susceptibles de consentir à l’adoption sont :
le tuteur d’un orphelin : il devra fournir les actes de décès des parents, la décision lui confiant la tutelle de l’enfant. Les personnes ayant le devoir d’élever l’enfant devront par ailleurs consentir par écrit à l’adoption.
le tuteur d’un enfant dont les parents n’ont pas l’entière capacité d’exercice civil : il ne pourra le confier à l’adoptant que si les parents mettent la vie du mineur en danger.
le responsable de l’institution ayant en charge l’enfant : s’il s’agit d’un enfant sans filiation connue, il devra fournir un rapport relatant les circonstances de l’abandon de l’enfant et un certificat de recherches infructueuses des parents biologiques ; s’il s’agit d’un orphelin, les personnes ayant le devoir d’élever l’enfant devront consentir par écrit à l’adoption.
les parents de l’enfant : le consentement écrit des deux parents est requis. Si l’un des parents est décédé ou porté disparu, outre le consentement à l’adoption du conjoint vivant, l’acte de décès ou de disparition du conjoint ainsi que la déclaration écrite des parents du conjoint (décédé ou disparu) faisant état du non-recours au droit de priorité en matière d’entretien devront être produits.
L’enfant de plus de 10 ans doit donner son consentement à l’adoption.
On ne peut adopter qu’un seul enfant, sauf dans le cas d’enfants orphelins, handicapés, en bas-âge, d’enfants sans filiation connue, abandonnés auprès d’une institution (cf. supra).
3- Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires
En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants à l’Autorité centrale Chinoise, le Centre National de l’Adoption de la République populaire de Chine (China Center for Children’s Welfare and Adoption) devra être effectuée :
soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA)
soit par un organisme français autorisé et habilité pour l’adoption habilité par le ministère des Affaires étrangères pour exercer son activité en Chine :
Famille adoptive française
Enfants du Monde – France
COFA – Marseille
Rayon de soleil de l’enfant à l’étranger
Les procédures réalisées par des Français résidant en Chine depuis plus d’un an sont exemptées du passage par l’A.F.A. (ou par un O.A.A.) : le dossier doit alors être transmis au China Center for Children’s Welfare and Adoption par l’intermédiaire de l’Ambassade de France à Pékin. Pour ces procédures, les adoptants doivent contacter l’Ambassade ou la Mission de l’Adoption Internationale (M.A.I) afin d’obtenir des informations nécessaires.
Les ressortissants étrangers résidant en France peuvent adopter un enfant sous réserve de remplir les conditions suivantes :
être de la nationalité d’un des 16 pays ayant conclu un accord d’adoption avec la Chine (Australie, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour, Suède),
obtenir une autorisation de l’administration du pays d’origine de l’adoptant stipulant que les adoptants sont autorisés à entamer une procédure d’adoption selon la réglementation française,
obtenir une attestation de l’administration du pays d’origine de l’adoptant certifiant que l’enfant adopté acquerra la nationalité de ses parents adoptifs.
Dans ces situations, l’obtention préalable de l’agrément français est exigée par les autorités chinoises.
Toute recherche individuelle d’enfant est interdite.