Chine

 

Encadrement juridique

 

1. Textes de référence

Droit international :

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er octobre 2003

 

Droit chinois :

  • Adoption law of the people’s republic of China (traduction du chinois), 29 décembre 1991 et entrée en vigueur le 1 avril 1992
  • Measures for Registration of Adoption of Children by foreigners in the people’s republic of China (traduction du chinois), promulgé le 10 novembre 1993
  • Décret du 25 mai 1999, du Ministère des Affaires Civiles, relatif à l’adoption d’enfants chinois par des étrangers.
  • Note sans titre du CCWAA du 8 décembre 2006 (traduction du chinois) relative aux critères de candidature applicables aux candidats étrangers
  • Letter of adjustment of adoption services fees (traductions du chinois), 11 décembre 2006
  • Requirements of guarantee of  adopted children’s rights, 18 mars 2011
  • Notice on adjusting standard charges (traduction du chinois), 31 janvier 2012
  • Notice on launching child placement information system (traduit du chinois), 8 avril 2013
  • Note relative à la modification du contenu  des rapports de suivi post adoption (traduction de l’anglais), 26 mai 2014
  • Announcement on relevant matters in intercountry adoption(traduction du chinois), 05 décembre 2014
  • Review points for decision on the eligibility of foreigners adopting from China, 30 juin 2017
  • Notice of New Trial Method for Placement of Non-special-focus children (traduction du chinois), 3 décembre 2019
  • Letter of Matters Regarding adjustment of service fee for foreign related adoption (traduction du chinois), 11 février 2020
  • Announcement on relevant matters in respect of strengthening the work of post-placement reporting, 20 février 2020

 

2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Chine

Type de décision

Forme de la décision et effets en France

L’adoption prend la forme d’un accord écrit entre l’adoptant et la personne qui consent à l’adoption, qui doit faire l’objet d’un enregistrement, lui-même suivi de l’établissement d’un acte notarié.

La décision a les effets suivants :
- Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant.
- Rupture des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.

Les adoptants ne pourront bénéficier d’une adoption en Chine que s’ils ont renoncé par écrit aux possibilités de révocation de l’adoption offertes par les dispositions du chapitre IV de la loi chinoise sur l’adoption du 29 décembre 1991 amendée et se sont engagés à ne jamais demander cette révocation.

Dans ces conditions, l’adoption obtenue en Chine sera assimilée à l’adoption plénière de droit français.

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