Colombie

 

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires

 

1- Conditions relatives aux adoptants

Situation matrimoniale. Peuvent adopter conjointement :

  • Les couples mariés (hétérosexuels ou homosexuels) non séparés de corps (sans condition de durée de mariage)
  • Les célibataires
  • Les conjoints permanents, qui démontrent une cohabitation ininterrompue d’au moins deux (2) ans. Dans le cas où l’un des deux a été marié antérieurement, le début de la cohabitation est pris en compte à partir de la date de jugement du divorce de l’union précédente.

Age. Les exigences impératives concernant l’âge des postulants fixées par l’ICBF, autorité centrale colombienne, sont les suivantes :

- Être âgés d’au moins 25 ans (la France fixe quant à elle, à l’article 343 du Code civil, le minimum à 28 ans ou 2 ans de mariage lorsque les postulants sont mariés),
- Avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté,
- Avoir une différence d’âge inférieure à 50 ans avec l’adopté. Ceci vaut pour les deux membres du couple aussi bien au moment du dépôt du dossier que de l’apparentement.

Critères précis de l’ICBF

ATTENTION : l’AFA tient à rappeler que par sa Résolution du 5 mars 2019, l’ICBF a mis en place un nouveau moratoire. Celui-ci suspend la réception des candidatures étrangères des couples ayant un projet d’accueil d’enfants en bonne santé de moins de 7 ans pour une durée de deux ans. Ce moratoire a été prorogé à nouveau pour une durée de deux ans par la résolution 1141 du 2 mars 2021. Ainsi, seuls les projets d’adoption ouverts à l’accueil d’un ou deux enfant(s) âgé(s) de 7 ans MINIMUM (entendu 7 ans et 11 mois) et plus pourront être étudiés par l’ICBF. Les candidats colombiens résidant à l’étranger ne sont pas soumis à cette décision.

 

 

2- Conditions relatives aux adoptés

Age. Si l’article 63 du Code de l’enfance et de l’adolescence colombien prévoit que les enfants peuvent être adoptés jusqu’à l’âge de 18 ans, la loi française prévoit quant à elle, à l’article 345 du Code civil que « l’adoption [plénière] n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans ».

L’article 63 poursuit et prévoit que pour être adoptés, les enfants doivent avoir été déclarés adoptables ou que les parents biologiques ou le représentant légal y aient consenti. Les articles suivants prévoient que le consentement à l’adoption ne peut pas être donné nominativement en faveur d’une famille adoptive connue. Il ne peut pas non plus être donné pour un enfant qui n’est pas encore né (Article 66 al. 4 du Code de l’enfance et de l’adolescence colombien).

EBS. Les lignes techniques de l’ICBF du 29 mars 2016 définissent les enfants « à besoins spécifiques » (EBS) selon les critères suivants :

  • Les enfants âgés de 10 ans et plus.
  • Les fratries de deux enfants ou plus dont un des enfants est âgé de 10 ans.
  • Les fratries de trois enfants et plus.
  • Les enfants en situation de handicap.
  • Les enfants atteints d’une affection chronique avérée ou un problème de santé qui requiert un suivi médical particulier (paralysie cérébrale ; retard mental modéré, grave ou sévère ; hydrocéphalie ; microcéphalie ; VIH ; pied bot ; retard de développement ; cardiopathie congénitale ; syphilis congénitale ; hypoacousie ; séquelles d’abus sexuels ; problèmes graves de conduite ou d’apprentissage ; troubles généralisés du développement…).

 

3- Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants à l’ICBF (Instituto Colombiano de Bienestar Familial), Autorité Centrale colombienne, devra être effectuée :

soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA),

soit par un organisme français autorisé et habilité pour l’adoption habilité par le ministère des Affaires étrangères pour exercer son activité en Colombie :

Diaphanie

Avant de faire acte de candidature auprès d’un organisme autorisé et habilité français, il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

 

Avant de faire acte de candidature auprès d’un organisme autorisé et habilité français, il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

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