Haïti

 

Encadrement juridique des adoptions

1- Textes de référence

Droit International

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ratifiée le 11 juin 2012. Ce texte est entré en vigueur le 1er avril 2014.
- Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.


Droit Haïtien

- Loi du 25 février 1966
- Décret du 24 novembre 1983 portant création de l’Institut du Bien-Etre Social et des Recherches (IBESR)
- Décret du 18 juin 2012 désignant l’IBESR comme autorité centrale sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales.
- Loi réformant l’adoption du 15 novembre 2013
- Circulaires N°IBESR/DG/08-14/#885 du 14 août 2014, N°IBESR/AC/DG/11/16-17/#050 du 5 décembre 2016 et N°IBESR/AC/DG/11/15-16/#120 du 13 février 2017 relatives aux coûts.

 


2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Haïti

Nature juridique de la décision
L’adoption prononcée par le tribunal haïtien est une décision judiciaire prononcée par le Tribunal de Première Instance territorialement compétent.

Forme de la décision
La législation haïtienne prévoit que l’adoption internationale est toujours plénière. Il s’agit d’une décision judiciaire créant un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, qui rompt définitivement tous les liens juridiques de filiation antérieurs.

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