• La Hongrie et l’Adoption (Actualité)
• Encadrement juridique
• Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires
• Adopter en Hongrie avec l’AFA
• Après l’arrivée de l’enfant en France
• Adresses Utiles
• Présentation de la Hongrie

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
 Loi IV de 1952 sur le mariage, la famille et la tutelle
 Loi 1/1974 sur l’adoption modifiée par le décret n°12/1987
 Loi sur le droit de la famille 4/1986/VI modifiée par la loi XXXI/1997
 Décret-loi du 10 septembre 1997 sur les offices de tutelle, la protection de l’enfance et la procédure des affaires de tutelle.

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Hongrie

Forme de la décision et effets en France

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative prise par l’Office municipal des Tutelles qui prend un arrêté d’adoption.

Ses effets
 Rupture des liens familiaux entre l’enfant et sa famille d’origine
 Création d’un lien familial entre les parents adoptifs et l’enfant
 Révocabilité

 

Nationalité : l’enfant hongrois, adopté par des citoyens français, ne perd pas sa nationalité après la décision d’adoption hongroise, sauf si les parents adoptifs le demandent expressément.