Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Droit international
 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er octobre 2003

 

Droit indien
The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act, 2015
The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Amendment Act, 2021
Revised guidelines for adoption of indian children, 2022 (directives du Ministère des Affaires Sociales indien relatives à l’adoption internationale)
Juvenile Justice model rules de 2016 et ses amendements de 2022

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Inde

Forme de la décision et effets en France
La décision prononcée par les autorités locales est un jugement d’adoption assimilable à une adoption plénière en droit français.

La décision a les effets suivants :
 Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant.
 Rupture des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.