• La Bulgarie et l’Adoption (Actualité)
• Encadrement juridique
• Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires
• Adopter en Bulgarie avec l’AFA
• Après l’arrivée de l’enfant en France
• Adresses Utiles
• Présentation de la Bulgarie

Encadrement juridique

 

1. Textes de référence

• Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er septembre 2002 en Bulgarie.
• Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Bulgarie en 1989.
• Code de la Famille, Chapitre 8 – Adoption en date du 1er octobre 2009
• Ordonnance n° 2 du 24 octobre 2014 sur les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément pour la médiation en matière d’adoption internationale, ainsi que sur l’exercice et la cessation de l’activité des organismes agréés et Ordonnance n° 3 du 24 octobre 2014 relative aux modalités de tenue des registres d’adoption internationale et d’octroi du consentement par le ministre de la justice

 

2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Bulgarie

Forme de la décision

La décision prononcée par le Tribunal de Sofia est une décision judiciaire dont les effets sont les suivants :

Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
Elle est irrévocable.