Burkina Faso

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

puce-8x11 Arrêté conjoint n°2013_229_/MASSN/MJ/MAECR/MATDS portant manuel de procédures d’adoptions nationale et internationale d’enfants au Burkina Faso ;
puce-8x11 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er octobre 1998 ;
puce-8x11 KITI (décret) n°An-VII.0319 du 18 mai 1990 relatif au placement et au suivi des enfants ;
puce-8x11 Code des Personnes et de la Famille, adopté le 16 novembre 1989 et entré en vigueur le 4 août 1990.

 

2- Autorité Centrale compétente au Burkina Faso

Toute demande d’adoption internationale doit obligatoirement passer par le Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille (communément appelé MASSN), désignée en tant qu’Autorité Centrale compétente en matière d’adoption internationale. Aucun autre intermédiaire pour l’adoption n’est autorisé.

C’est le M.A.S.S.N., à travers la Direction de la Protection de l’Enfant (DPE) située à Ouagadougou, qui réceptionne les demandes d’adoptions internationales, les examine et propose les enfants adoptables aux familles retenues.

 

3- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Burkina Faso

Il existe deux formes d’adoption au Burkina Faso : l’adoption dite « simple » et l’adoption dite « plénière ». En matière internationale, l’adoption simple, qui maintient les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, est plus rarement prononcée.

Forme et effets de la décision

La décision la plus souvent prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire qui a les effets d’une adoption plénière :
puce-8x11 Rupture de tout lien de l’enfant avec sa famille d’origine
puce-8x11 Création d’un lien de filiation
puce-8x11 Irrévocabilité.

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