Madagascar

 

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires

 

Conditions relatives aux adoptants

Selon la législation malgache, seuls les couples de sexe différent, mariés civilement, peuvent adopter dans les conditions suivantes :
Les époux doivent adopter conjointement ;
L’un des époux au moins doit être âgé de 30 ans minimum et au plus de 55 ans à la date du dépôt du dossier auprès de la DAM ;
Les couples qui, au jour de l’adoption, ont au plus trois enfants vivants à charge, quand bien même l’un d’eux n’est que simplement conçu au sens de l’article 8 de la Loi du 20 novembre 1963 sur la filiation, le rejet et la tutelle ;
Nul ne peut adopter plus de 3 enfants.

Dans la pratique, l’Autorité Centrale Malgache se réserve le droit d’accepter ou de refuser une candidature au regard d’autres critères que ceux prévus par la loi et en fonction des priorités d’apparentement, selon les besoins de l’enfant.

Par ailleurs, les autorités malgaches accordent une grande importance aux évaluations psychologique et sociale. De ce fait, elles refusent la candidature de tout couple ayant obtenu un agrément avec des évaluations réservées ou défavorables ou après un recours gracieux ou administratif.

Enfin, elles tiennent compte de l’orientation du projet vers Madagascar.

 

Conditions relatives aux enfants adoptés

Seuls sont adoptables, à la condition toutefois d’être âgés de moins de quinze ans :

les enfants remis volontairement par les parents biologiques dans une institution agréée ou abandonnés ou dont les pères et mères sont inconnus ou décédés.
les enfants ayant fait l’objet d’un placement judiciaire dans un centre d’accueil agréé pour l’adoption.

Ces enfants doivent être inscrits sur la liste des enfants adoptables auprès de l’ACAM.

A l’exception des adoptions intrafamiliales, ils doivent être placés dans un centre d’accueil ou dans une famille agréée pour l’adoption internationale par l’Autorité Centrale malgache.

L’attention des adoptants, à qui un enfant serait directement proposé par des particuliers ou des centres d’accueil malgaches, est appelée sur le fait qu’un tel apparentement est contraire aux dispositions de la Convention de La Haye et de la législation malgache et que, dans ces conditions, ils ne pourront pas obtenir de visa long séjour adoption. En effet, l’adoption d’un enfant préalablement identifié est interdite, sauf dans le cas d’une adoption intrafamiliale.

 

Adoptions intrafamiliales d’enfants malgaches

Les candidats résidant en France peuvent adopter tout membre de leur famille, en tenant compte de la législation française (art 348-5 du code civil). A cet effet, l’AFA adressera à Madagascar toute demande « intrafamiliale » jusqu’au 3ème degré (neveu, nièce) à condition qu’une preuve du lien de parenté soit apportée dans le pré-dossier.

L’adoption internationale intrafamiliale est plénière en droit malgache.

L’adoptabilité juridique et psychologique de l’enfant est déterminée par les autorités en charge de l’adoption dans le pays d’origine conformément à sa loi personnelle (Art 370-3 du Code civil).

Pour adopter en intrafamilial, l’agrément français est obligatoire sauf pour l’adoption de l’enfant du conjoint. En effet, la nouvelle législation ne soumet pas cette adoption à la procédure administrative auprès de l’ACAM. Seul le conjoint adoptant dépose une requête en adoption plénière de l’enfant de son conjoint auprès du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant.

Le visa long séjour adoption est délivré par le consulat général de France à Tananarive selon les mêmes procédures que l’adoption soit, ou non, intrafamiliale.

En matière de reconnaissance de la décision d’adoption en France, suite à une décision du parquet du tribunal de Nantes, les demandes de transcription d’un jugement d’adoption intrafamiliale plénière étranger peuvent être refusées (si les parents biologiques de l’enfant sont encore en vie). Le parquet du tribunal de Nantes préconise alors une conversion de l’adoption plénière en adoption simple.

 

Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers d’adoptants à la DAM sera effectuée :
soit par l’Agence Française de l’Adoption ;
soit par un Organisme Autorisé pour l’Adoption (O.A.A.) habilité à Madagascar. Actuellement, aucun O.A.A. n’est habilité pour ce pays.
Avertissement : Aucune demande ne peut être envoyée directement par des adoptants sans passer par l’un de ces intermédiaires autorisés. Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution, même si elle est agréée pour l’adoption internationale.
Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par cet organisme qui se chargera de l’instruction du dossier auprès de l’Autorité centrale malgache. Avant de faire acte de candidature auprès d’un OAA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

 

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