Mali

 

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er octobre 1998 ;
Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.

Code de la Parenté (ordonnance N° 36, CMLN du 31 juillet 1973)
Loi n°62.18 ANRM du 03.02.62 relative à la nationalité
Code des personnes et de la famille adopté le 2 décembre 2011, signé le 31 décembre 2011 et publié en 2012

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Mali

Forme de la décision

Il est important de noter qu’une décision d’adoption-protection n’est pas assimilable en droit français à une adoption mais à une simple mesure de tutelle ou de délégation de l’autorité parentale. C’est pourquoi ce type de décision n’est pas visé dans ce document. Seuls les enfants bénéficiant d’une décision d’adoption-filiation pourront entrer en France au titre de l’adoption internationale.

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire qui a les effets suivants :
Irrévocabilité,
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,
L’adopté prend le nom de l’adoptant.

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