Mexique

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Droit International

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
- Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.


Droit Français

Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent respecter la législation française.
Une personne seule de plus de 26 ans ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage dont les membres ont au moins 26 ans ou vivent ensemble depuis un an, peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger. La différence d’âge doit être d’au moins 15 ans entre les adoptants/l’adoptant et l’adopté.
L’article 370-3 du Code civil dispose : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »

Droit Mexicain

- Code Civil fédéral Art 410-E du Chapitre V : cet article dispose que les adoptions internationales prononcées dans le pays doivent toujours être plénières. Il rappelle également le principe de subsidiarité de l’adoption internationale sur l’adoption nationale.

- Codes civils propres à chaque État.

L’Agence est actuellement implantée auprès de deux États mexicains :

  • L’État de Mexico au sein duquel les adoptions sont prévues par la loi du 13 juillet 2015 « Ley que regula los centros de asistencia social y las adopciones ».
  • L’État de la ville de Mexico DF au sein duquel les adoptions sont prévues par le Code Civil de cet État.

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Mexique

Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

Effets de la décision

L’adoption internationale prononcée au Mexique est, sauf exception, une adoption plénière, ayant les effets suivants :

- Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
- Irrévocabilité ;
- L’enfant conserve sa nationalité d’origine. Il acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France. La double nationalité est reconnue par les autorités mexicaines.

ATTENTION : malgré la loi fédérale, certains États continuent de prononcer des adoptions simples. Il faut donc être très vigilant et vérifier, lors du jugement que l’adoption prononcée est bien une adoption plénière.

 

Pages: 1 2 3 4 5 6 7