Mexique

 

Adopter au Mexique avec l’AFA

 

1- Constitution du dossier Mexique

La constitution du dossier ne se fait actuellement que dans l’hypothèse d’une acceptation de la demande dans le cadre d’un appel à candidatures et après signature d’un projet de mise en relation.

Les couples franco-mexicains ne sont pas soumis aux appels à candidatures mais doivent tout de même signer un projet de mise en relation avant de commencer la constitution de leur dossier.

Avant de commencer à réunir les pièces du dossier, il est nécessaire de lire avec attention les précisions qui suivent, dans un souci de bonne organisation et d’efficacité maximum des démarches.

 

Présentation du dossier

L’AFA est toujours disposée à renseigner les adoptants et à les conseiller, mais la constitution des dossiers relève de leur seule et entière responsabilité. Toutefois, une vérification des pièces est faite avant l’envoi du dossier au Mexique.

Concernant l’état civil, les autorités mexicaines demandent aux adoptants de porter une attention toute particulière à la cohérence des informations concernant l’état civil et en particulier le nom patronymique. Tout changement de nom des candidats doit être précisément justifié par les actes d’état civil correspondant. Le document de référence est l’acte de naissance. Si les adoptants ont plusieurs nom/prénoms, ils doivent apparaître intégralement et dans le même ordre, dans tous les documents du dossier.

Tous les documents du dossier doivent être traduits en espagnol par un traducteur assermenté (les listes de traducteurs sont affichées dans les mairies, les tribunaux, les Cours d’Appel et les commissariats de police). Le traducteur doit apposer, à la fois sur les originaux en français et leurs traductions, son cachet, sa signature, et le numéro d’enregistrement de la traduction (un numéro différent par document). En outre, les photocopies d’une traduction ne peuvent être certifiées conformes à l’original que par le traducteur lui-même. Les traductions doivent être également apostillées.

Chaque dossier doit être présenté dans un lutin (porte-vues) plastifié avec pochettes intérieures plastifiées transparentes.

Il convient de laisser les 2 premières pochettes libres afin que l’AFA y ajoute les documents nécessaires à l’envoi.

 

2- Procédure locale

Au Mexique, l’adoption internationale dépend de deux structures : La première fait partie du Ministère des Affaires étrangères, c’est le Secrétariat des Relations Extérieures (SRE). La seconde fait partie du Ministère de la santé, c’est le Sistema Nacional para el Desarollo Integral de la Familia (DIF). Le DIF dispose d’antennes dans chaque État du Mexique, ce sont les DIF étatiques.

Avant l’envoi du dossier au Mexique, un contrat de prestation de services doit être signé entre le représentant de l’AFA au Mexique (la nomination d’un représentant est une exigence des autorités mexicaines) et les candidats.

Ce contrat de prestation de services concerne l’accompagnement administratif depuis l’envoi du dossier dans le pays jusqu’à la réception d’une proposition d’apparentement/d’accueil pré-adoptif. Les honoraires sont à la charge de la famille même si la candidature de cette dernière est refusée par les autorités mexicaines.

Le dossier est transmis par l’AFA à son représentant au Mexique qui se charge de l’adresser au SRE. Le SRE réalise les formalités d’enregistrement dans un délai d’une semaine et communique la candidature au DIF national.

Après étude du dossier et éventuellement une demande de compléments d’informations à la famille, le DIF national transmet le dossier au DIF étatique choisi par la famille. Il convient de préciser qu’un seul DIF étatique ne peut être choisi et que l’AFA n’est, à ce jour, implantée qu’au sein de deux Etats mexicains.

A ce jour, le délai d’étude d’un dossier et d’obtention d’une réponse positive ou négative par le DIF national puis par le DIF étatique est variable et difficilement quantifiable. Dans tous les cas, la présentation du dossier de demande d’adoption n’oblige pas le DIF à accepter la candidature des postulants.

 

Apparentement

Après accord du DIF étatique, le dossier est placé sur une liste d’attente en vue d’une proposition d’apparentement ou d’accueil pré-adoptif.

En fonction des États, les adoptants peuvent recevoir une « proposition d’apparentement » ou une « proposition d’accueil pré-adoptif ». Ces procédures se déclinent comme suit :

Une proposition d’apparentement : Les postulants se voient directement proposer un enfant à l’adoption et reçoivent un dossier d’enfant comprenant les éléments suivants :

- L’identité ;
- L’adoptabilité juridique ;
- L’histoire médicale et sociale, avec photographies ;
- Eventuellement des renseignements supplémentaires (selon la situation particulière de l’enfant).

Une proposition d’accueil pré-adoptif : Les candidats sont dans un premier temps, invités à se déplacer au Mexique pour rencontrer l’enfant et les professionnels qui en ont la charge. Ils décident ensuite, sur place, s’ils s’orientent vers l’adoption de cet enfant.
Dans le cadre de cette procédure, les candidats ne reçoivent pas « un dossier d’enfant » mais une courte description comprenant :

- Son âge ;
- La durée de son institutionnalisation ;
- Certaines informations médicales.

Le délai entre l’inscription sur liste d’attente et la proposition d’enfant/d’accueil pré-adoptif varie en fonction du profil des enfants proposés à l’adoption internationale dans chaque DIF mais également du profil et du nombre de familles placées en liste d’attente.

Lorsqu’un enfant est proposé, le DIF étatique en informe la famille par l’intermédiaire de l’A.F.A.

Selon les États, les candidats disposent d’un délai pouvant aller de deux semaines à deux mois pour faire connaître leur réponse par un écrit à l’AFA. Cet écrit est transmis au représentant de l’AFA au Mexique qui en informe le DIF par courrier officiel.

Si la famille accepte la proposition, le DIF et l’AFA échangent leur accord à poursuivre la procédure d’adoption.

Le déplacement au Mexique ne peut se faire sans l’obtention préalable, pour les adoptants, du « visa pour l’adoption d’un mineur mexicain ». A cet effet, les candidats doivent se présenter à la Section consulaire de l’Ambassade du Mexique pour déposer leur demande de visa. Celle-ci doit comporter les pièces suivantes :

NB : La présence d’un des candidats est obligatoire pour déposer le dossier, la prise de rendez-vous s’effectue directement sur le site internet du consulat : https://embamex.sre.gob.mx/francia/index.php/fr/7-servicios-consulares/servicios-consulares/408-adoption

Procédure judiciaire

Prévoir un temps de séjour au Mexique de 8 à 10 semaines. La présence des deux parents est obligatoire jusqu’à la décision judiciaire d’adoption.

Les premiers contacts avec l’enfant sont organisés de manière très différente, selon l’Etat dans lequel il se trouve et l’institution qui le prend en charge à ce moment-là.

De manière générale, les premiers jours sont consacrés à des visites que les adoptants réalisent sur le lieu de vie de l’enfant en passant quelques heures avec lui et en rencontrant les professionnels qui l’accompagnent. Les jours suivants, ils peuvent sortir avec l’enfant quelques heures par jour. Progressivement et selon l’adaptation réciproque, ils prennent alors en charge le quotidien de l’enfant et séjournent avec lui (parfois au bout de deux jours mais la plupart du temps au bout d’une semaine).

La requête étant déposée auprès du Tribunal, il faut attendre que le Juge donne une date d’audience, ce qui dépend des villes et de l’engorgement des tribunaux. En général une période allant d’une semaine à un mois précède l’issue du jugement.

 

Après le jugement

Suite au jugement, un nouvel acte de naissance est dressé et le passeport mexicain de l’enfant délivré.

- Passeport mexicain de l’enfant : Il est demandé après traductions et certifications du jugement, de la déclaration d’abandon ou le consentement à l’adoption, acte de naissance d’origine et nouvel acte de naissance. Ce passeport est délivré par les services locaux du Ministère des affaires étrangères dans l’État où a eu lieu l’adoption. (SRE étatique) et prend 2 à 3 semaines.

- Avant de quitter le sol mexicain, les adoptants doivent solliciter auprès du SRE – Ministère des Affaires Étrangères mexicain la délivrance du certificat de conformité prévu par la Convention de La Haye. Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption. Le SRE demande à cet effet la copie de tous les éléments du jugement.

Il faut compter au moins 3 semaines de délai entre la remise du jugement écrit et la fin des formalités ci-dessus mentionnées. Les adoptants partent ensuite vers MEXICO DF, pour les dernières étapes de finalisation de l’adoption.

 

3- Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, légalisés sur place accompagnés de leur traduction en français.

- 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
- l’agrément de l’ASE ;
- le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;
- la décision d’adoption ;
- l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant ;
- le certificat de non-appel ;
- l’acte de naissance d’origine de l’enfant (si la législation le permet) ;
- le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil) ;
- l’accord en vue de la poursuite de la procédure délivré conjointement par l’autorité centrale au Mexique et par l’AFA.

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