Pérou

 

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires

1- Conditions relatives aux adoptants

-Les candidats acceptés par les autorités péruviennes forment un couple soit marié (sans durée minimum de mariage) soit uni par un pacte civil de solidarité et deux ans de vie commune. Ils doivent être âgés de plus de 25 ans et de moins de 62 ans et présenter une différence d’âge de 15 ans minimum avec l’enfant qu’ils souhaitent adopter ;
Les candidats célibataires peuvent être acceptés par les autorités péruviennes. Ils doivent être âgés de 28 à 62 ans. Il convient de préciser que si leurs demandes d’adoption sont acceptées, en pratique, elles ne sont pas prioritaires et donnent très rarement lieu à des apparentements. Une seule adoption a été réalisé par un(e) candidat(e) célibataire en 2017 par le biais de la procédure « flux inversé » (projet d’adoption ouvert à l’accueil d’enfants à besoins spécifiques).
La Dirección de Adopciones a de grandes exigences concernant les évaluations sociale et psychologique.
L’âge de l’enfant adopté est conditionné à l’âge des adoptants.
Les candidatures des couples de même sexe ne sont pas acceptées par le pays

 

2- Conditions relatives aux adoptés

- Seuls des enfants mineurs âgés de moins de 18 ans peuvent être adoptés au Pérou.
- L’enfant doit avoir fait l’objet d’une déclaration préalable d’abandon devant un juge spécialisé (article 127 du Code des mineurs péruvien). Cette déclaration n’est toutefois pas exigée si l’adoptant est marié avec le père ou la mère de l’enfant, ou s’il existe un lien de parenté consanguine jusqu’au quatrième degré inclus, ou un lien d’affinité au deuxième degré avec l’enfant à adopter.
- Si l’adopté est incapable, le tuteur, le curateur ou le conseil de famille doivent être entendus.
- L’adopté doit donner son consentement personnel à l’adoption, selon son âge et sa maturité.

Observations :

Les autorités péruviennes considèrent que sont éligibles en priorité :
- des enfants âgés de 0 à 3 ans à des couples ayant entre 25 et 40 ans ;
- des enfants âgés de 3 à 6 ans à des couples ayant entre 41 et 45 ans ;
- des enfants âgés de 6 à 9 ans à des couples ayant entre 46 et 49 ans ;
- des enfants âgés de 9 ans et plus à des couples ayant entre 50 et 62 ans ;
- des enfants âgés de 9 ans et plus à des célibataires âgés de 28 à 62 ans ;

 

3- Procédures dérogatoires d’adoptions

Adoptions des enfants à « besoins spécifiques » (Adoptions prioritaires)

Les enfants proposés dans le cadre d’une adoption prioritaire présentent les caractéristiques suivantes :
- enfants présentant des problèmes de santé
- enfants présentant un handicap physique ou mental
- fratries de plus de 2 enfants
- enfants de plus 9 ans
- adolescents.

Ainsi, sont concernés les candidats ayant un projet d’adoption centré sur l’adoption d’un enfant à besoins spécifiques présentant plusieurs des caractéristiques mentionnées ci-dessus.

Les candidats péruviens / couples franco-péruviens résidant en France
Ils sont à présent également soumis à l’appel à candidature. Aucun pré-dossier ne pourra être envoyé à la DA-MIMP en dehors de cette procédure.

Les résidents du Pérou
Pour les candidats français résidant au Pérou, une demande d’adoption dans le cadre d’une démarche nationale est possible à la condition d’y résider depuis 2 ans minimum.

Adoptions Intra-familiales
Les adoptions intra-familiales sont des procédures judiciaires qui ne sont pas gérées par l’Autorité centrale péruvienne.

 

4- Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants doit être effectuée à l’Autorité Centrale péruvienne par France Enfance Protégée.

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