Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Republic Act No. 11642 du 6 janvier 2022 portant sur la restructuration de l’ICAB en NACC

 Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale : entrée en vigueur le 1er novembre 1996
 Décret Présidentiel 603 portant « Code de protection de l’enfance et de la jeunesse » modifié.
 Décret 209 portant Code de la famille, modifié.
 Loi relative à l’adoption internationale du 2 juin 1995 (Republic Act n° 8043).
 Texte d’application en date du 26 décembre 1995 de la loi n° 8043.
 Loi relative à l’adoption nationale du 13 février 1998 (Republic Act n° 8552).
Réglementation du Conseil pour l’adoption internationale (NACC) pour la mise en œuvre des actes n° 8043 et 8552 du 13 mars 2007
Loi relative à la procédure d’adoptabilité des enfants philippins (Republic Act 9523 du 12 mars 2009)

Loi relative à l’adoption nationale et les placements alternatifs (Republic Act No. 11642)

 

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée aux Philippines

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

Ses Effets :
 Il s’agit d’une décision de placement en vue d’adoption.
Après la période probatoire d’une durée de 6 mois dans le pays d’accueil et l’obtention du consentement définitif de la NACC, une requête en adoption plénière devra être déposée en France auprès du Tribunal judiciaire compétent.