Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux intermédiaires et procédures dérogatoires
1- Conditions relatives aux adoptants
Sont acceptés aux Philippines :
Les candidats à l’adoption âgés d’au moins 27 ans au moment du dépôt de la demande et de moins de 45 ans.
La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de plus de 16 ans et ne doit pas excéder 45 ans. Dans la pratique, les autorités philippines prennent plus en considération l’âge de l’adoptante.
La loi philippine n’interdit pas l’adoption par des concubins. Néanmoins, dans la pratique, seul un couple hétérosexuel marié depuis au moins trois ans, chrétien pratiquant, est accepté par les Philippines. Cependant, les couples n’ayant pas 3 ans de mariage peuvent déposer leur candidature aux Philippines s’ils sont mariés depuis au moins 1 an et que leur mariage a été précédé de plus de 2 ans de vie commune avérés.
Les autorités philippines souhaitent que les candidats à l’adoption ne soient ni malades, ni victimes de handicaps sérieux. (Liste des maladies et handicaps refusés par la NACC – Philippines). Les candidats ayant souffert d’une des affections mentionnées dans la liste ne peuvent adopter aux Philippines même s’ils sont guéris.
Un diplôme de second degré est exigé.
Un revenu annuel minimum de 40 000 dollars pour le couple est exigé.
Un maximum de deux divorces est toléré par la NACC pour étudier le projet des candidats.
Les femmes célibataires peuvent se voir confier par la NACC des enfants âgés de 9 à 15 ans avec des problèmes médicaux mineurs ou ayant vécu dans un environnement difficile.
La NACC a récemment précisé que le Board (bureau décisionnel) est très strict avec la pratique religieuse et la foi des candidats, ces dernières constituant un élément décisif pour l’acceptation du dossier.
Les candidats ne sont plus autorisés à émettre une préférence quant au sexe de l’enfant.
La NACC exige une exclusivité envers les Philippines : de ce fait, les candidats à l’adoption ne sont pas autorisés à déposer des dossiers d’adoption dans d’autres pays.
Les enfants légitimes et/ou adoptés des adoptants doivent donner leur consentement à l’adoption, s’ils ont plus de 10 ans.
2- Conditions relatives aux adoptés
Seuls les enfants de moins de 15 ans, confiés aux services du Department of Social Welfare and Development (DSWD), pourront faire l’objet d’une adoption.
Seuls des enfants sans filiation connue ou déclarés abandonnés ou dont les parents ou le représentant légal ont consenti à l’adoption sont adoptables ;
Si l’enfant a plus de 10 ans, il doit consentir par écrit à son adoption.
Liste des enfants à besoins spécifiques (2017)
3- Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires
En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants à l’Autorité Centrale philippine devra être effectuée par le seul opérateur français accrédité : l’Agence Française de l’Adoption.
Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale).
Procédures dérogatoires
Adoption par des ressortissants français, résidant aux Philippines
Les ressortissants français, titulaires d’un agrément en vue d’adoption, résidant aux Philippines depuis au moins trois ans consécutifs, peuvent postuler à l’adoption d’un enfant philippin directement auprès de la NACC (les dispositions de la Convention de La Haye ne s’appliquant pas à leur cas). Ils devront résider aux Philippines jusqu’au prononcé de l’adoption dans ce pays. Ils ne sont pas soumis à la condition de résidence de 3 ans s’ils sont d’origine philippine et s’ils envisagent une adoption intra-familiale.
L’adoption de l’enfant du conjoint philippin dispense à la fois de l’agrément en vue d’adoption et de la condition de résidence de 3 ans. Le jugement d’adoption prononcé en faveur des ressortissants français résidant aux Philippines a les effets suivants aux Philippines :
Création d’un lien de filiation
Rupture des liens avec la famille d’origine
Révocabilité à la demande de l’adopté uniquement
Adoption intrafamiliale
Les adoptants résidant en France, qui souhaitent procéder à une adoption intrafamiliale, sont soumis aux dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Il est impératif, avant toute constitution de dossier, de soumettre, par l’intermédiaire de l’A.F.A., à la NACC le projet d’adoption en indiquant précisément les coordonnées de l’enfant et de sa famille aux Philippines. Une enquête (qui peut durer plusieurs mois) sera alors diligentée par les services compétents philippins afin de déterminer si l’enfant est adoptable. Dans l’affirmative, un dossier devra alors être constitué et adressé à l’A.F.A. pour transmission à l’autorité centrale philippine. Dans le cas contraire, le projet ne pourra aboutir.
Dans le cadre des ressortissants philippins résidants en France, l’adoption de l’enfant du conjoint n’est pas admise par la NACC et ne peut être accompagnée par l’AFA. Par ailleurs, l’adoption intrafamiliale est acceptée jusqu’au 4ème lien de parenté.