• Le Portugal et l’Adoption (Actualité)
• Encadrement juridique
• Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires
• Adopter au Portugal avec l’AFA
• Après l’arrivée de l’enfant en France
• Adresses Utiles
• Présentation du Portugal

 

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
 Code Civil
Décret Loi N° 185/93 du 22 mai 1993
Décret Loi N° 120/98 du 8 mai 1998
Loi N° 31/2003 du 22 août 2003
Décret Loi N° 83 / 2012 du 30 mars 2012
Loi N° 143/2015 du 8 septembre 2015

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Portugal

Forme de la décision

 L’adoption simple ou plénière est prononcée dans le pays d’accueil.
 Les enfants quittent le Portugal avec un placement en vue d’adoption.
 Un accompagnement est fait par les Services de l’Aide Sociale à l’Enfance du département des adoptants.

 Le jugement d’adoption a lieu en France et non au Portugal.
 C’est donc l’Autorité Centrale française qui délivre le certificat de conformité qui doit être envoyé au Portugal avec la copie du jugement d’adoption pour modification de l’état civil portugais.

Effets de la décision

Il s’agit le plus souvent d’une adoption plénière entraînant la :
 Rupture des liens familiaux entre l’enfant et sa famille d’origine
 Création d’un lien familial entre les parents adoptifs et l’enfant

Nationalité : L’enfant de nationalité portugaise adopté par un étranger garde sa nationalité d’origine à moins que les parents n’en fassent une renonciation en son nom.