Roumanie

 

Encadrement juridique

 

1. Textes de référence

Droit international

puce-8x11 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er mai 1995 ;
puce-8x11 Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.
Droit roumain

-  Constitution et Code civil de la Roumanie ;
-  Loi sur la nationalité roumaine n° 21/1991 ;
-  Ordonnance d’urgence n° 121/2001 du 09/10/2001 relative à l’interruption temporaire des procédures concernant les adoptions internationales, complétée par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n°780 du 07/12/2001 ;
-  Loi de l’enfant entrée en vigueur le 1er janvier 2003 ;
-  Loi n° 272/2004 du 21/06/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant ;
-  Loi n° 274/2004 du 23/06/2004 portant création de l’Office Roumain pour les Adoptions (ORA).

 

2. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Roumanie

  • Forme de la décision et effets en France : La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
  • Ses Effets : L’adoption prononcée en Roumanie produit les effets de l’adoption plénière.

 

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