Russie

 

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés et aux autorités compétentes et intermédiaires locaux

 

1- Conditions relatives aux adoptants en vertu de la législation russe

- Seuls les couples mariés de sexe différent peuvent adopter, à condition de ne pas avoir été privés de leur capacité juridique, ni déchus de l’autorité parentale, ni condamnés pour attentat à la vie ou à la santé d’autrui.
- La différence d’âge entre les parents adoptifs et l’enfant adopté doit être de 16 ans minimum.
- Les personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap ne sont pas acceptées par la Russie (arrêté n°290n du 18 juin 2014 du Ministère de la Santé de la Fédération de Russie relatif aux modalités de l’examen médical des candidats à l’adoption).
- Les candidats doivent obligatoirement attester d’une préparation à l’adoption allant de 30 heures minimum à 80 heures maximum selon les régions.
- Les candidats doivent disposer, au moment du prononcé du jugement, de revenus suffisants pour garantir un minimum vital à l’enfant adopté.

 Cas particuliers :
- les couples mixtes franco-russes qui résident de façon habituelle en France doivent impérativement posséder un agrément français, avant de s’adresser aux autorités russes. L’article 165 du Code de la Famille impose en effet le respect de la loi nationale des adoptants.

 

2- Conditions relatives aux adoptés

- Conformément à l’article 124 du Code de la Famille de la Fédération de Russie, l’adoption constitue le moyen prioritaire de placement des enfants privés de famille. Elle est fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et doit respecter le principe de subsidiarité.

- Un enfant russe peut être proposé à l’adoption internationale :

  • s’il n’a pas de filiation connue
  • s’il est orphelin
  • s’il est déclaré judiciairement abandonné
  • si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption et n’ont pas retiré leur consentement jusqu’au jugement
  • si les parents ont été déchus des droits parentaux.
  • s’il est enregistré depuis plus de 12 mois dans la banque de données fédérale des enfants adoptables. Cette inscription sur la liste régionale puis nationale est destinée à vérifier qu’il n’existe pas de possibilité de placement de l’enfant en Russie et que le principe de subsidiarité est respecté.

- L’enfant ne peut être proposé à l’adoption internationale que 8 mois après la date de son adoptabilité.
- L’âge des enfants proposés à l’adoption internationale varie de 18 mois à 18 ans. Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent consentir à leur adoption par les candidats devant le tribunal.
- Une proportion importante des enfants proposés à l’adoption internationale ont un dossier mentionnant un problème de santé physique ou psychomoteur.
- Les candidats à l’adoption sont autorisés à prendre connaissance du dossier médical de l’enfant sur place et peuvent demander, avec l’autorisation du directeur de l’orphelinat, de faire effectuer, à leur frais, une visite médicale complémentaire.

En savoir plus :
- Santé des enfants russes

 

3. Conditions relatives aux intermédiaires

Depuis  le 27 décembre 2013 , date d’entrée en vigueur du traité bilatéral, le recours à un organisme autorisé français est obligatoire (art10).

 

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