Sénégal

 

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés et aux autorités compétentes et aux intermédiaires

  1. Conditions relatives aux adoptants

Profils de candidats acceptés par le Sénégal :

  • L’adoption peut être demandée conjointement, après 5 ans de mariage, par deux époux de sexe différent non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de 30 ans ;
  • L’adoption peut aussi être demandée par une personne non mariée de l’un ou l’autre sexe, âgée de plus de 35 ans ;
  • L’adoption peut être demandée par un époux en ce qui concerne les enfants de son conjoint.

Par ailleurs :

  • Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l’adopté (cette différence d’âge est de 10 ans pour les adoptions d’enfant de conjoint).
  • Le ou les candidats à l’adoption ne doivent pas avoir d’enfants biologiques au jour de la requête en adoption sauf dispense du Président de la République sénégalaise. Toutefois, en cas d’adoption par deux époux ou d’adoption par un époux des enfants de son conjoint, il suffit que les deux époux n’aient pas d’enfant issu de leur union à la date de la requête.

L’existence d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption. Il en est de même de la survenance d’une descendance postérieurement à l’accueil au foyer des époux de l’enfant ou des enfants à adopter.

L’adoption internationale est subsidiaire à l’adoption interne. La décision d’une adoption internationale ne doit intervenir qu’après qu’ait été constatée l’impossibilité de trouver une solution satisfaisante pour l’enfant dans son pays d’origine.

  1. Conditions relatives aux adoptés

Peuvent faire l’objet d’une adoption internationale, lorsqu’ils ont leur résidence habituelle au Sénégal :

  • Les enfants sans filiation connue ;
  • Les enfants déclarés abandonnés par un jugement d’abandon ;
  • Les enfants mineurs pour lesquels les pères et/ou mères ou le Conseil de famille ont valablement et définitivement consenti à l’adoption.

Cas spécifique des adoptions intrafamiliales :

Les adoptions internationales intrafamiliales ne peuvent être accompagnées que par l’Agence Française de l’Adoption (AFA).

Les adoptions intrafamiliales sont autorisées jusqu’au 4ème degré par les autorités sénégalaises (nièces/neveux, cousins germains, enfant des nièces/neveux). Les candidats à l’adoption internationale intrafamiliale doivent respecter les conditions d’éligibilité relatives aux adoptants.

L’attention des candidats à l’adoption internationale intrafamiliale est appelée sur le fait que la procédure d’adoption internationale est réservée aux enfants pour lesquels, eu égard à la Convention de La Haye du 29 mai 1993, il est établi l’absence de conditions de vie satisfaisante au Sénégal auprès de leur famille d’origine et pour lesquels, conformément au principe de subsidiarité, aucune autre solution de placement dans leur famille élargie au Sénégal n’est possible. Dans le cas contraire, les candidats à l’adoption internationale s’exposent au rejet de leur demande. Le prononcé de l’adoption d’un membre de la famille n’est en effet pas automatique et les demandes font l’objet d’une instruction des autorités sénégalaises et françaises au regard du seul intérêt de l’enfant.

Cas spécifique de l’adoption de l’enfant du conjoint :

L’objectif d’une adoption est l’établissement d’un lien de filiation. L’obtention d’un agrément et l’accompagnement par un opérateur sont impératifs pour l’adoption internationale de l’enfant du conjoint.

 

  1. Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

L’autorité centrale compétente en matière d’adoption internationale pour le Sénégal est la Direction de la Protection Judiciaire et Sociale (DPJS). Elle se situe à Dakar.

La DPJS a pour missions notamment :

  • La protection de l’enfant ;
  • L’application des règles et principes qui guident l’adoption internationale, entre autres :
    • Le principe de subsidiarité avec les diligences requises pour des solutions nationales dans chaque cas ;
    • La régulation des coûts conformément aux dispositions de l’article 32 de la convention de la Haye qui édicte que “nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d’une intervention à l’occasion d’une adoption internationale” ;
    • L’autorisation de l’accès aux informations relatives aux origines qui ne peut être formulée que par la personne concernée.

C’est la DPJS qui réceptionne les demandes d’adoptions internationales, les examine et propose les enfants adoptables aux postulants retenus.

Aucun autre organisme sénégalais n’est autorisé à recevoir des dossiers de candidatures pour des adoptions internationales.

Par ailleurs, la transmission des dossiers d’adoptants à la DPJS sera effectuée par l’intermédiaire :

  • Soit de l’Agence Française de l’Adoption
  • Soit de Lumière des Enfants, organisme français autorisé et habilité pour l’adoption au Sénégal. Avant de faire acte de candidature auprès de cet O.A.A., il est indispensable de vérifier auprès du service de l’Aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

Les démarches strictement individuelles ne sont plus autorisées et aucune demande ne peut être envoyée par des adoptants à la DPJS sans passer par un intermédiaire autorisé.

A la demande de la DPJS, les dossiers de demande d’adoption sont transmis par l’AFA à la Mission de l’Adoption Internationale (MAI, l’autorité centrale française), qui se charge de leur envoi à l’autorité centrale sénégalaise, par l’intermédiaire de l’Ambassade de France à Dakar. De même, le dossier de proposition d’enfant et tous les documents post-apparentement transiteront par la MAI.

 

 

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