Sénégal

 

Encadrement juridique des adoptions

  1. Textes de référence

Droit international

  • Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998 et au Sénégal le 1er décembre 2011.
  • Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 novembre 1989.


Droit français

  • Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent respecter la législation française.
  • Une personne seule de plus de 26 ans ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage dont les membres ont au moins 26 ans ou vivent ensemble depuis un an, peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger. La différence d’âge doit être d’au moins 15 ans entre les adoptants/l’adoptant et l’adopté.
  • L’article 370-3 du Code civil dispose : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »

Droit sénégalais 

  • Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001
  • Loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la Famille modifié – articles 223 à 253.
  • Loi n°2005-06 du 10 mai 2005 relatif à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes
  • Décret n°2018-1078 du 30 mai 2018 portant organisation du Ministère de la Justice
  • Guide de l’adoption internationale, rédigé par l’Autorité centrale compétente en matière d’adoption internationale (ACCAI)
  • Décret n°2023-679 du 23 mars 2023 portant organisation du ministère de la Justice.

 

  1. Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Sénégal

L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de filiation indépendant de l’origine de l’enfant. Elle ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.

Il existe deux formes d’adoption au Sénégal : l’adoption dite « plénière » qui confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ; l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang sous réserve des prohibitions au mariage.

Pour l’adoption limitée, similaire à l’adoption simple française, l’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.

Conformément au souhait des autorités sénégalaises, seuls les projets d’adoptions plénières sont autorisés s’agissant des adoptions internationales.

 

 

 

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