Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Droit international :

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er août 2004 ;

 

Droit thaïlandais :

Civil and Commercial code
Cabinet’s Resolution on the Measure on preventing the sale of children (1977)
Child Adoption Act B.E. 2522 (1979)
Child Adoption Act B.E. 2533 (1990)
Ministerial Regulation No.9 B.E. 2543 (2000)
Child Adoption Act B.E. 2553 (2010)
The Family Register Act B.E. 2478 (1935) : Section 1598/ 27 of the civil code

Guidelines for inter-country adoption of a thai child (dernière version transmise en 2021 par le DCY)

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée en Thaïlande

Forme : décision administrative, placement pré adoptif d’une durée de 6 mois.

Effets : Cette décision à une durée de 6 mois. Après la période probatoire, l’adoption est enregistrée à l’Ambassade de Thaïlande à Paris. L’enregistrement de l’adoption auprès de l’Ambassade de Thaïlande en France vaut décision d’adoption au regard du droit thaïlandais et a les caractéristiques d’une adoption simple en France. Le DCY délivre ensuite un consentement définitif  (conformément à l’art 23 de la convention de la Haye). Une fois l’enregistrement effectué, la famille peut demander la reconnaissance du jugement d’adoption simple (demande d’exequatur) ou effectuer le dépôt d’une requête en adoption plénière.