Togo

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

puce-8x11 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur au Togo le 1er février 2010 ;
puce-8x11 Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.
puce-8x11 Loi n°2008-014 du 19 novembre 2008 portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
puce-8x11 Loi n°2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code togolais de l’Enfant (chap. IV – Adoption).
puce-8x11 Loi n°2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code togolais des personnes et de la famille (chap. IV – Adoption).
puce-8x11 Décret n°2008-103/PR précisant les modalités d’application du Code de l’Enfant en matière d’adoption.
puce-8x11 Décret n°2008-103/PR instituant un Comité National d’Adoption au Togo.
puce-8x11 Ordonnance N°80-16 du 31 janvier 1980, portant sur le Code des personnes et de la famille (Articles 208 à 232).
puce-8x11 Ordonnance N°78-34 du 7 septembre 1978 portant sur le Code de la nationalité togolaise.

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Togo

Forme de la décision

Il existe deux formes d’adoption au Togo : l’adoption dite « simple » qui maintient les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine et l’adoption dite « plénière ».

L’adoption plénière est prononcée par le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Elle a pour effets :
puce-8x11 Rupture de tout lien de l’enfant avec sa famille d’origine
puce-8x11 Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive
puce-8x11 Irrévocabilité.

En principe, en matière internationale, l’adoption simple n’est jamais prononcée. Il existe toutefois une exception à ce principe : l’adoption intrafamiliale. Elle concerne l’adoption de l’enfant du conjoint, ou de l’enfant d’un frère ou d’une sœur de (ou des) l’adoptant(s), s’il a moins de 15 ans.