• Le Togo et l’Adoption (Actualité)
• Encadrement juridique des adoptions
• Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires
• Adopter au Togo avec l’AFA
• Après l’arrivée de l’enfant en France
• Adresses Utiles
• Présentation du Togo…

Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur au Togo le 1er février 2010 ;
Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989.
Loi n°2008-014 du 19 novembre 2008 portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Loi n°2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code togolais de l’Enfant (chap. IV – Adoption).
Loi n°2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code togolais des personnes et de la famille (chap. IV – Adoption).
Décret n°2008-103/PR précisant les modalités d’application du Code de l’Enfant en matière d’adoption.
Décret n°2008-103/PR instituant un Comité National d’Adoption au Togo.
Ordonnance N°80-16 du 31 janvier 1980, portant sur le Code des personnes et de la famille (Articles 208 à 232).
Ordonnance N°78-34 du 7 septembre 1978 portant sur le Code de la nationalité togolaise.

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Togo

Forme de la décision

Il existe deux formes d’adoption au Togo : l’adoption dite « simple » qui maintient les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine et l’adoption dite « plénière ».

L’adoption plénière est prononcée par le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Elle a pour effets :
Rupture de tout lien de l’enfant avec sa famille d’origine
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive
Irrévocabilité.

En principe, en matière internationale, l’adoption simple n’est jamais prononcée. Il existe toutefois une exception à ce principe : l’adoption intrafamiliale. Elle concerne l’adoption de l’enfant du conjoint, ou de l’enfant d’un frère ou d’une sœur de (ou des) l’adoptant(s), s’il a moins de 15 ans.