Encadrement juridique des adoptions

 

1- Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ratifiée le 18 Juillet 2011
 Convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants, signée le 1er février 2000, entrée en vigueur le 1er novembre 2000.
 Loi n° 22/2000 QH10 du 9 juin 2000 relative au mariage et à la famille applicable à compter du 1er janvier 2001.
 Décret n° 68/2002/ND-CP du gouvernement en date du 10 juillet 2002 définissant les modalités d’application de certains articles de la loi sur la famille et le mariage relatifs aux relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d’extranéité.
 Décret n° 69/2006/ND-CP du 21/7/2006 modifiant quelques articles du D 68/2002 du 10/7/2002
 Circulaire du ministère de la Justice n° 07/2002/TT-BTP du 16/12/2002 fixant les modalités d’application du décret gouvernemental n° 68/2002/ND-CP en date du 10/07/02.
 Circulaire 08/2006/TT-BTP du 8/12/2006 fixant les modalités d’application de certaines dispositions relatives à l’adoption internationale
 Loi sur l’adoption n° 52/2010/QH12 en date du 17 juin 2010 entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ;
Décret N° 19 /2011/ND-CP en date du 21 mars 2011 sur les règlements et directives détaillés pour l’application de certains articles de la Loi sur l’adoption n° 52/2010/QH12.
Décret N°24/2019 en date du 5 mars 2019 modifiant et complétant certains articles du Décret n°19/2011/ND-CP.

 

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Vietnam

Forme de l’adoption et effets en France

La décision prononcée par les autorités du Vietnam est une décision administrative qui peut être,  sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions françaises, exclusivement compétentes en la matière, assimilable à une adoption plénière de droit français.