Les prestations sociales
Dès votre retour dans votre foyer avec votre enfant, vous devez :
- Prévenir l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de votre département qui vous remettra alors un carnet de santé ainsi qu’une attestation de prise en charge de l’enfant par la Sécurité Sociale.
- Faire une demande de rattachement de l’enfant adopté auprès de votre caisse d’Assurance Maladie sur le site www.ameli.fr. Cette demande permettra l’identification de l’enfant et son immatriculation afin de faire valoir ses droits auprès des différents organismes de protection sociale.
- l’inscrire à la Caisse d’allocations familiales (CAF) de votre département. Pour cela, vous devez accomplir les formalités d’inscriptions sur le site de la caisse d’allocations familiales (CAF) et sélectionner l’onglet particuliers puis l’onglet formulaires. Vous trouverez sur le site internet de la CAF (www.caf.fr) toutes les prestations à votre disposition ainsi que les conditions vous permettant d’y avoir droit.
Le rattachement à la Sécurité Sociale
Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité. Le mineur peut quant à lui bénéficier de la qualité d’ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de ses parents ou des deux. Dès ses 16 ans, il peut demander la qualité d’ayant droit autonome.
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d’ayant droit :
- Soit à un parent qui en assure la charge
- Soit aux deux parents qui en assurent la charge
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l’organisme d’assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire de demande de rattachement lors de l’arrivée de l’enfant au foyer ou à tout autre moment.
Il existe deux situations possibles :
L’adoption de l’enfant est finalisée dans un pays d’origine. Deux types de documents sont alors exigibles :
- Une copie de la pièce d’identité de l’enfant (carte d’identité ou passeport du pays d’origine)
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait) établi par les autorités du pays d’origine faisant mention de la filiation de l’enfant adopté avec l’adoptant (ou à défaut le jugement d’adoption ou le certificat de conformité de la procédure d’adoption établi par l’autorité compétente du pays d’origine).
L’enfant est placé en vue d’adoption et l’adoption sera prononcée ultérieurement, la procédure se déroulera donc en deux étapes :
Dans un premier temps, les adoptants doivent fournir :
- Une copie de la pièce d’identité de l’enfant
- Une copie de la décision étrangère de placement en vue d’adoption ou de l’accord de la poursuite de procédure (APP) qui est délivré par les autorités françaises
Dans un second temps, lorsque l’adoption est finalisée, il faudra transmettre certaines pièces afin de permettre l’identification définitive :
- Une copie de la pièce d’identité de l’enfant si l’identité a changé
- Un acte de naissance avec indication de la filiation adoptive.
Pour en savoir plus :
Les congés d’adoption
Les parents ayant adopté ont les mêmes droits que les parents « biologiques ».
Plusieurs formes de congés sont possibles :
1)- Le congé dit de « pré-adoption » ou « en vue d’adoption »
Tout salarié titulaire de l’agrément a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré d’une durée maximale de 6 semaines lorsque, en vue de l’adoption d’un enfant, il se rend à l’étranger ou dans les départements ou territoires d’outre-mer.
Ce congé ne vise que les salariés. Les fonctionnaires peuvent également bénéficier des diverses formes de congé, comme la mise en disponibilité qui pourra être utilisée à cette fin.
2)- Le congé d’adoption
Le salarié à qui le Conseil Départemental, un Organisme Autorisé pour l’Adoption ou l’Agence Française de l’Adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de 10 à 22 semaines au plus. La durée du congé adoption varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà en charge avant l’adoption et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents.
Pendant le congé d’adoption, le parent adoptif a droit au versement d’une indemnité journalière de repos à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
3)- Le congé parental d’éducation
Pendant la période qui suit l’expiration du congé d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire (16 ans) a le droit :
- Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu et où le salarié n’est pas rémunéré sauf dispositions particulières prévues dans une convention collective.
- Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.
4)- Le congé pour événements familiaux
Tout salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel de trois jours sous certaines conditions, pour l’arrivée d’un enfant en vue d’adoption.
5)- Le congé post-adoption
Afin de se consacrer à l’éducation de son enfant, l’un des parents (ou les deux parents) peut résilier son contrat de travail, sans préavis, et en conservant, pendant une année, la faculté de demander son réembauchage en priorité.
Pour en savoir plus :
- Congé d’adoption dans le secteur privé
- Congé d’adoption dans le secteur public
- Calcul de vos indemnités journalières
- Congé parental d’éducation
Les prestations familiales
L’adoption d’un enfant (de moins de 20 ans) ouvre droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) cette prestation comprend :
L’objectif de cette prime est de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant. La prime à l’adoption est soumise à des conditions de ressources, elle est versée en une seule fois au cours du mois suivant l’adoption ou l’accueil de l’enfant au foyer
NB : La prime à l’adoption est de 1846.18 euros, c’est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2018.
L’objectif est d’aider aux dépenses liées à l’éducation de l’enfant. Cette allocation est versée sous conditions de ressources.
NB : Le montant de cette prime est de 184.62 euros, c’est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018.
Vous pouvez bénéficier de la PreparE si vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour élever votre ou vos enfant(s). Si vous avez au moins trois enfants, vous pouvez choisir de bénéficier de la PreparE majorée. La PreparE majorée est d’un montant plus important que la PreparE mais elle est versée pendant une période plus courte.
4)- le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CLCMG)
Cette aide permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant et dépend du mode de garde choisi.
Pour en savoir plus :
Quelques questions / réponses
Suis-je dans l’obligation de fournir une traduction de mes documents aux organismes de protection sociale ?
La traduction n’est exigée que pour les pièces d’état civil. Toutefois nous préconisons la transmission de la traduction des pièces car elle est souvent déjà réalisée.
La CAF me demande le visa de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) pour pouvoir instruire mon dossier mais il s’agit d’une adoption réalisée au sein de l’Union Européenne ?
Vous pouvez fournir une photocopie de la pièce d’identité de l’enfant (carte d’identité ou passeport du pays d’origine). Vous pouvez également fournir dans un premier temps l’accord à la poursuite de la procédure (APP), mais ce document étant délivré en amont de l’arrivée de l’enfant, vous devrez justifier par tout moyen de l’arrivée effective de l’enfant dans votre foyer (attestation du conseil départemental par exemple).
La CAF nous demande un certificat de scolarité pour pouvoir ouvrir nos droits aux prestations familiales mais nous avons fait le choix de ne pas scolariser notre enfant dans les mois suivants son arrivée en France ?
Le versement des prestations pour un enfant soumis à l’obligation scolaire peut être subordonné à un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé. L’établissement scolaire peut également éditer un certificat de scolarité postérieur.
La CPAM me demande la transcription du jugement étranger pour pouvoir identifier et immatriculer mon enfant ?
Les décisions étrangères rendues en matière d’adoption sont reconnues de plein droit en France tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. En conséquence, pour permettre l’identification d’un enfant adopté à l’étranger, il n’y a donc pas lieu d’exiger la transcription du jugement étranger sur le registre central d’état civil français (cas de l’adoption plénière) ou la production d’un jugement français déclarant exécutoire la décision étrangère.