Le statut juridique de votre enfant en France
Les démarches de reconnaissances des décisions étrangères
Généralement, les pays d’origine prononcent un jugement d’adoption ou une décision administrative d’adoption. Cependant, certains pays procèdent à un placement provisoire en vue d’adoption, qui peut être de plus ou moins six mois. Après cette période, l’autorité centrale du pays d’origine délivre un consentement définitif à l’adoption. Ce consentement vous permettra de procéder à l’enregistrement de l’adoption de l’enfant auprès de l’Ambassade du pays d’origine en France. Cet enregistrement permettra d’entamer les démarches de reconnaissance de la décision étrangère d’adoption.
Il est important de vous tourner vers les tribunaux compétents en matière d’adoption pour faire reconnaître la décision étrangère prononcée. S’il est à noter que les adoptions, régulièrement prononcées à l’étranger produisent un effet de plein droit en France, leurs conséquences varient en fonction de la nature du jugement prononcé.
L’adoption plénière prononcée dans le cadre de la Convention de La Haye : la transcription.
De retour en France, vous devez procéder à la la transcription de la décision étrangère sur les registres de l’État-Civil français. Cette démarche correspond à la déclaration de naissance pour les enfants de naissance.
Dès que possible, vous êtes invités à transmettre le dossier d’adoption de votre enfant au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes (TGI), pour effectuer cette transcription.
- Tribunal judiciaire de Nantes,
- Parquet, Service adoption
- Quai François Mitterrand,
- 44 921 Nantes Cedex 9
- Tel : 02 51 17 97 85
Téléchargez la liste des pièces à fournir au Parquet de Nantes (2018).
Si le dossier est conforme au exigences de la Convention Internationale de La Haye de 1993, le procureur ordonnera la transcription du jugement aux registres du service central de l’État civil de Nantes. Dans le cas contraire, ses services se mettront en relation avec vous. Le Tribunal répondra dans les six mois à compter du dépôt de la demande.
Une photocopie de la transcription de la décision d’adoption ainsi que le nouvel acte de naissance doivent être envoyés à l’AFA.
L’adoption simple prononcée dans le cadre de la Convention de La Haye
Si la décision étrangère est assimilable à une adoption simple, deux possibilités s’offrent à vous, pour faire reconnaitre la décision étrangère.
1)- Vous pouvez demander un Exequatur de la décision étrangère d’adoption auprès du Tribunal compétent de votre lieu de domicile. La liste des tribunaux compétents en matière d’adoption internationale figure à l’article D211-10.1 du Code de l’organisation judiciaire. Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat.
Une fois le jugement d’exequatur prononcé, vous devez procéder à une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal d’instance de votre lieu de résidence, si l’un d’entre vous est français.
Une photocopie de la décision d’adoption délivrée en France ainsi que le nouvel acte de naissance doivent être envoyés à l’AFA.
2)- Vous pouvez déposer, soit par un avocat, soit par l’intermédiaire du procureur de la République, une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Cette requête ne pourra être déposée qu’après un délai de 6 mois à compter de l’arrivée de votre enfant. Après examen des pièces, le tribunal peut ordonner la transcription en adoption plénière ou il peut proposer une reconnaissance en adoption simple.
L’adoption simple et plénière dans le cadre d’un pays non La Haye
Que ce soit en adoption plénière ou en adoption simple, les démarches sont respectivement les mêmes que pour les pays La Haye. Cependant, lorsqu’une reconnaissance d’adoption plénière est demandée au Tribunal de Grande Instance de Nantes, ce dernier effectue des instructions plus approfondies.
Nous vous conseillons de vous tourner vers le tribunal compétent en matière d’adoption afin de connaître les pièces à fournir pour constituer les dossiers.
Dans l’intérêt de votre enfant, il est indispensable de faire reconnaître la décision d’adoption étrangère en France, que ce soit dans le cadre d’une adoption plénière ou d’une adoption simple.