La protection administrative
Confiée au conseil départemental, elle est régie par le code de l’action sociale. Le ministère de tutelle de la protection de l’enfance est le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, qui mène la politique générale d’action sociale du pays dont celui de la protection de l’enfance.
Le conseil départemental est responsable de la protection de l’enfance localement. Le président du conseil départemental, avec ses services, se doit de mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs, des actions de prévention des mauvais traitements à leur égard, d’organiser le recueil d’informations relatives aux mineurs maltraités et de participer à leur protection. Lorsque les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation des enfants et avec l’accord des personnes détenant l’autorité parentale, une action sociale préventive s’exerce auprès des familles.
3 services placés sous l’autorité du Président du Conseil départemental contribuent à la mise en œuvre de la protection des enfants.
1)- L’aide sociale à l’enfance (ASE)
Elle concourt à la protection de l’enfance par 2 actions principales : la prévention (aides financières, actions éducatives en milieu ouvert) et le recueil d’enfants placés hors de leur domicile familial, soit à la demande de la famille, ou dans le cadre d’une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants.
L’aide sociale à l’enfance (ASE) intervient à titre principal. La justice prend le relais « en cas de danger manifeste » ou si les parents « ne peuvent pas ou ne veulent pas accepter l’accompagnement proposé » par l’ASE. Celle-ci prend en charge :
- L’accueil pour une durée maximale de 72 heures d’un mineur ayant abandonné le domicile familial « en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat ».
- L’élargissement de la palette des modes d’accueil : accueil pour la journée dans un lieu proche du domicile, ou accueil temporaire, par exemple les week-end.
- L’accueil d’enfants et d’adolescents souffrant de troubles graves du comportement dans des unités d’accueil familial thérapeutique.
- La création d’un Fonds national de financement de la protection de l’enfance.
- La protection contre les sectes.
2)- La protection maternelle et infantile
C’est un service de santé publique ouvert à tous, dont l’objectif est la protection et la promotion de la santé. Ce service comprend des médecins, des pédiatres, des gynécologues, des puéricultrices, des sages-femmes, des psychologues, des conseillères conjugales, qui travaillent en équipe pluridisciplinaire.
Ces actions contribuent à aider les familles et l’enfant avant et pendant la grossesse puis durant la petite enfance et l’enfance. En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités.
3)- Le service social départemental (divisé sur le territoire départemental en circonscriptions)
C’est un service public assuré par des assistants de service social qui aident les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à assurer leur insertion. Il participe aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au code de la Famille et de l’Aide sociale.
Signalement des maltraitances sur mineurs en France
- Pour les professionnels, assistantes sociales, éducateurs, médecins, instituteurs, le principe du secret professionnel est défini dans le code pénal ; les autres travailleurs sociaux sont tenus à une discrétion professionnelle. Cependant les personnes astreintes au secret professionnel doivent toujours faire part des mauvais traitements à l’égard des mineurs de 15 ans. La révélation du secret dans ce cas est possible.
- Dans tous les cas, toute personne ayant connaissance de l’existence d’un enfant maltraité ou supposé l’être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans.
Les nouveaux services, créés en 2007
1)- La cellule départementale de recueil de traitement et d’évaluation des situations de danger ou de risques de danger pour l’enfant et l’adolescent
Elle détermine les règles du partage d’informations entre professionnels. Le traitement public de protection de l’enfance en danger s’articule entre une protection sociale et administrative et une prise en charge judiciaire de l’enfance en danger. En France, les associations œuvrant dans la protection de l’enfance doivent être habilitées par le conseil général et (ou) le ministère de la justice.
2)- L’Observatoire de l’enfance en danger
Afin de parvenir à une meilleure coordination de l’action de l’Etat, des Conseils départementaux et des associations de protection de l’enfance, l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) a été créé avec la loi du 2 janvier 2004. Il a pour mission de « mieux connaître le champ de l’enfance en danger pour mieux prévenir et mieux traiter ».
- L’ONED a un rôle d’appui des politiques de protection de l’enfance, telles qu’elles sont définies par l’Etat et mises en œuvre par tous les acteurs de la Protection de l’enfance.
- L’activité de l’ONED peut s’inscrire dans les collaborations régulières avec l’ensemble des acteurs du champ de la protection de l’enfance, en France et à l’étranger, les autres contribuant à la mise en place et la mise à jour du Centre de Ressources Numérisées.
- L’ensemble de ces activités se traduit par des publications mises à disposition en ligne, avec pour objectif une diffusion et une mutualisation des connaissances et savoirs actuellement pertinents pour tous les professionnels agissant dans le champ de la protection de l’enfance.