La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 contient les dispositions concernant le regroupement familial.

Le regroupement familial est la procésure qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale sur le territoire français.

Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à une décision préalable à l’entrée en France des membres de la famille ; les demandes de regroupement familial sont donc obligatoirement déposées et instruites alors que les familles étrangères demeurent encore au pays d’origine où la visite médicale, ultime étape de la procédure, doit impérativement être subie.

Ainsi, le regroupement des familles se fait essentiellement par la voie de l’introduction en France avec le concours de l’Agence Nationale pour l’Accueil des Etrangers et des Migrants.

Ainsi, tout ressortissant étranger a le droit de faire venir son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans, dès lors qu’il est régulièrement installé en France et que les conditions d’accueil permettent d’envisager une bonne insertion de la famille.

Les textes sur le regroupement familial s’appliquent à tous les ressortissants étrangers autorisés à résider en France, qu’ils exercent ou non une activité salariée, et qui relèvent du droit commun.

 

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