J’ai déjà commencé à monter mon dossier sans avoir signé mon « projet de mise en relation ».
Il est indispensable pour vous que ce document contractuel entre vous-mêmes et l’AFA soit préalablement signé. Sans ce dernier, aucun dossier à destination d’un pays « La Haye » ne pourra être enregistré ni transmis. Envoyez-nous votre pré-dossier (composé de la fiche de renseignement A.F.A. dument remplie et signée, d’une courte lettre de motivation nous expliquant votre projet d’adoption ainsi que le pays choisi, d’une photocopie simple de votre agrément et de la notice correspondante, ainsi que d’une photocopie simple de chacune de vos deux évaluations sociale et psychologique) afin qu’après examen nous soyons en mesure de vous adresser le « projet de mise en relation » dans les meilleurs délais.
Pourquoi ne puis-je pas constituer mon dossier sans la signature du « projet de mise en relation » ?
L’AFA a une mission d’information, de conseil et d’accompagnement des adoptants tout au long de leurs démarches. Son rôle ne se limite pas à la transmission du dossier dans le pays choisi : elle accompagne les adoptants plus en amont lors du choix du pays d’origine, mais aussi dans la constitution de leur dossier. Chaque dossier nécessite des documents dont la durée de validité est limitée dans le temps. La constitution anticipée d’un dossier pose le problème de la caducité de certaines pièces au moment de l’envoi dans le pays, nécessitant alors un nouvel investissement financier et la perte de plusieurs mois. Enfin, l’examen du pré-dossier par l’AFA, puis la signature du « projet de mise en relation » (complété de son annexe sur le pays) permettent aux adoptants d’évaluer la faisabilité de leur projet avec les exigences du pays choisi, et d’éviter ainsi une longue attente avant de se voir opposer par le pays un refus. L’obligation légale de la signature du « projet de mise en relation » est encadrée par le décret R225-41 du Conseil d’Etat.
Je suis un Français vivant dans un pays ayant ratifié la Convention de « La Haye », comment puis-je constituer une demande d’adoption ?
Le critère applicable, lors d’une demande d’adoption internationale formulée par un expatrié dans un pays « La Haye », est celui du lieu de résidence. Ainsi, un Français vivant au Canada devra présenter sa demande à l’autorité publique en charge de l’adoption canadienne. Cette dernière lui indiquera la démarche à suivre, afin que son dossier soit transmis dans le pays d’origine choisi en application de l’article 2 de la Convention de La Haye. Une attestation d’entrée et de séjour permanent en France délivrée par l’AFA ou la MAI sera indispensable.