1) Le signalement à l’A.S.E. et à l’A.F.A.
Pour que leur enfant puisse bénéficier des prestations sociales en qualité d’ayant droit et de l’accompagnement, obligatoire jusqu’à la transcription de la décision d’adoption et prévu par l’article L. 225-18 du code de l’action sociale et des familles, les parents doivent signaler au service de l’aide sociale à l’enfance leur retour en France.
Ils devront également se conformer aux obligations de suivi auxquelles ils se sont engagés envers les autorités du pays d’origine de leur enfant et leur envoyer les rapports correspondants selon le rythme et la durée convenue.
2) La transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil
La décision étrangère d’adoption est reconnue de plein droit en France et opposable sans exequatur préalable. Les parents doivent donc demander son opposabilité auprès du parquet de Nantes qui transcrit la décision sur les registres tenus par le service central de l’état civil de Nantes, à condition que la régularité internationale de la décision ait été préalablement vérifiée. Cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté. L’adoption plénière permet l’acquisition automatique de la nationalité française et l’inscription sur le livret de famille des parents.
Lorsque l’enfant a simplement été confié en vue d’adoption par décision administrative ou judiciaire du pays d’origine, une requête d’adoption plénière doit être introduite par les adoptants auprès du Tribunal de grande instance de leur département d’origine, l’adoption plénière pourra être prononcée après que l’enfant ait été accueilli pendant au moins 6 mois par les adoptants.
En cas d’adoption simple, si le consentement donné par l’administrateur légal de l’enfant précise la rupture irrévocable et définitive des liens de filiation préexistant, les parents peuvent introduire une requête auprès du Tribunal de grande instance de leur lieu de résidence demandant la conversion de la décision d’adoption simple étrangère en adoption plénière française, la transcription étant alors automatique à la suite du jugement.
Si l’adoption simple ne peut pas être convertie en adoption plénière ou que les parents souhaitent conserver cette forme d’adoption, ils doivent demander au Tribunal de grande instance de leur département de résidence l’exequatur de la décision d’adoption prise dans le pays d’origine. Ils devront ensuite, si l’un au moins des adoptants a la nationalité française, faire une requête de nationalité pour l’enfant auprès du tribunal d’instance qui permettra l’inscription du nouvel acte de naissance sur les registres du service central de l’état civil des enfants nés à l’étranger à Nantes et sur le livret de famille des parents.
Néanmoins, il faut procéder à la transcription du jugement étranger d’adoption sur les registres de l’état civil français. Cette formalité doit être accomplie par les parents adoptifs lors de leur retour en France, pour le compte de leur enfant.
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Tableau récapitulatif Adoption simple – Adoption plénière Adoption et nom de famille