Approbation du décret Législatif N°1297 du 10 février 2018 publiées au Journal officiel le 10 février 2018

 

A compter du 10 février 2018, le Ministerio de la Mujer y Poblaciones Vulnerable (MIMP) a adopté un nouveau décret: Le «Decreto Legislativo para la Protección de las niñas, niños y adolescentes sin cuidados parentales o en riesgo de perderlos»

Ce décret a des conséquences directes sur les procédures d’adoption au Pérou concernant les points suivants.

 

1° La constitution du dossier par les candidats

Les documents suivants doivent à présent être émis moins de 9 mois avant leur réception par la Dirección General de adopciones (DGA) :

• extraits de casier judiciaire ;
• certificat médical de santé physique ;
• certificat de santé mentale ;
• résultats des tests HIV, hépatite B et autres maladies infectieuses et contagieuses ;
• radiographie des poumons ;
• attestation d’emploi ;
• déclaration sur l’honneur certifiant que les candidats ne sont pas débiteurs alimentaires ;
• compte-rendus d’évaluation psychologique et sociale.

Afin que les documents soient déposés à la DGA à temps, ils devront être transmis à l’AFA au plus tard 8 mois après leur émission afin de permettre leur acheminement et leur traduction en espagnol au Pérou.

 

2° Le placement sur liste d’attente 

Après étude du dossier des candidats, la DGA-MIMP peut refuser le dossier, faire une demande de compléments ou émettre une « declaración de idoneidad » en plaçant la famille sur liste d’attente.

La « declaración de idoneidad » est à présent valable 3 ans à partir du jour du placement sur liste d’attente. A l’issue de ces 3 ans, les adoptants n’ayant pas encore été apparentés disposent d’un délai de 30 jours ouvrés pour demander son renouvellement. A cet effet, ils doivent joindre à leur demande une actualisation des compte-rendus d’évaluation psychologique et sociale. La DGA-MIMP pourra alors de nouveau émettre une demande de compléments ou procéder directement au renouvellement de la « declaración de idoneidad ». Cette nouvelle procédure n’est pas rétroactive, par conséquent, elle ne s’applique pas aux familles entrées sur liste d’attente avant le 10 février 2018.

NB : Pour les candidats de plus de 58 ans, la « declaración de idoneidad » expire le jour des 62 ans et n’est pas renouvelable.

 

3° La proposition d’apparentement

Les candidats disposent à présent d’un délai de 5 jours ouvrés pour donner leur acceptation. Une demande de compléments concernant le dossier de l’enfant, à ce stade de la procédure, n’est pas envisageable. Ce délai étant extrêmement court il est fortement recommandé aux familles de contacter leur Conseil départemental dès réception de la proposition d’apparentement et de s’entourer d’un médecin et d’un psychologue spécialisés dans l’adoption qui pourront les conseiller en cas d’absence des membres du pôle santé de l’AFA au moment de la proposition d’apparentement. Le départ a lieu dans le mois suivant l’acceptation.

 

4° La procédure d’adoption sur place

Les différentes étapes de la procédure qui étaient calculées en jours calendaires sont à présent calculées en jours ouvrés, cela a pour conséquence de rallonger considérablement les délais de procédure sur place. Les familles passeront donc entre 8 et 10 semaines au Pérou.