La République des Philippines a récemment ratifié la convention du 5 octobre 1961, dite « convention apostille », supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

L’entrée en vigueur de cette convention aux Philippines réduit toute formalité de légalisation à la simple délivrance d’une apostille et apporte, par conséquent, une simplification essentielle de la procédure. Par ailleurs, l’apostille est gratuite.

Qu’est-ce que l’apostille et quels sont ses effets ?

L’apostille est une formalité destinée à attester de la véracité de la signature et de la qualité de l’auteur du document concerné et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont l’acte est revêtu.

L’apostille donne lieu à l’apposition d’un cachet, tel que présenté ci-dessous.

 

 

Attention : la délivrance de l’apostille n’atteste ni de la véracité du contenu du document ni de la conformité du contenu à la loi française.

Comment et où demander l’apostille ?

La demande d’apostille doit être présentée devant le service « apostille » du parquet général de la cour d’appel du lieu où le signataire de l’acte a son siège. A toutes fins utiles, vous pouvez consulter le site https://www.service-public.fr/ sur lequel vous trouverez une rubrique dédiée à l’apostille et des informations relatives au ressort de chaque cour d’appel.

Quelles sont les conséquences pour mon projet d’adoption aux Philippines ?

Les documents transmis à l’autorité centrale philippine ne doivent plus être légalisés par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (ci-après MAEE). Ils devront simplement être apostillés.

Dès lors, selon l’état d’avancement de votre projet d’adoption aux Philippines, les conséquences de l’entrée en vigueur de ladite convention vont être différentes. Ainsi :

• si vous êtes en cours de constitution de dossier pour l’adoption aux Philippines et que vous n’avez pas encore procédé à la légalisation des documents par le MAEE, ces documents devront être simplement apostillés par le service « apostille » de la cour d’appel compétente.

• si vous êtes en cours de constitution de dossier pour l’adoption aux Philippines et que l’ensemble de vos documents ont déjà été légalisés par le MAEE, il n’est pas nécessaire de procéder à l’apostille des documents. Le dossier pourra être envoyé tel quel à l’autorité centrale philippine.

• si vous avez déjà adopté un enfant originaire des Philippines et que vous devez transmettre des rapports de suivi post-adoption à l’AFA, ces rapports devront être simplement apostillés par le service « apostille » de la cour d’appel compétente.