Adopter au Sri Lanka avec l’AFA
1- Constitution du pré-dossier en France
Si la lecture de cette brève présentation vous a décidé à préciser votre projet d’adoption vers le Sri Lanka, vous pouvez prendre contact par téléphone avec le département Asie de l’AFA, ou nous envoyer directement par courrier :
- Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
- Votre lettre de motivation
- Une copie de votre agrément et de la notice jointe le cas échéant
- Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont précédé la délivrance de votre agrément.
Ces premiers éléments nous permettront d’envisager la faisabilité de votre projet d’adoption. Nous vous adresserons alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons pas examiner votre dossier complet, ni l’envoyer au Sri Lanka, tant que nous n’aurons pas d’abord eu un premier échange de courriers avec vous.
En savoir plus :
2 – Constitution du dossier
Les pièces à transmettre, indiquées ci-dessous, doivent être :
- de date récente
- obligatoirement présentées dans l’ordre indiqué sous pochettes plastifiées et reliées (les deux premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de l’AFA).
Ces documents, ainsi que leur traduction en anglais faite par un traducteur assermenté, doivent être légalisés par le Bureau des Légalisations du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes et surlégalisés par l’Ambassade du Sri Lanka à Paris. (Veiller à ce que chaque document comporte bien le tampon de l’Ambassade).
Un exemplaire supplémentaire de la traduction doit être joint au dossier. Il est conseillé, après avoir fait légaliser et surlégaliser la première traduction, d’en faire une copie qui sera certifiée conforme par la mairie.
Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’originaux. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état civil, des extraits de mariage ou de casier judiciaire
- Extrait d’acte de naissance (pour chacun des adoptants)
- Extrait d’acte de mariage
- Copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page « enfant » (même si les adoptants n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page « enfant » devra être produite. Si l’adoptant est une personne célibataire sans enfant, produire une copie de son extrait de naissance ou une copie du registre de l’Etat Civil.
- Agrément en vue d’adoption de l’ASE et sa notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998
- Rapport d’enquête sociale de l’ASE
- Rapport psychologique de l’ASE
- Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) (Pour chacun des adoptants), à demander au Service Central du Casier Judiciaire à Nantes.
- Certificat médical de bonne santé physique et mentale (pour chacun des adoptants)
- Attestation d’emploi et de salaire pour les salariés/attestation du comptable et avis d’imposition pour les non salariés (pour chacun des adoptants)
- Une demande formelle d’adoption destinée au Commissionner indiquant les préférences quant à l’enfant (ce document n’est pas à faire légaliser)
- Engagement à donner des nouvelles de l’enfant périodiquement, conformément aux dispositions de la loi sri-lankaise sur l’adoption
- 1 photographie de chacun des adoptants à agrafer à l’agrément et aux deux traductions.
3 – Procédure locale
Après examen du dossier, l’Autorité Centrale fera connaître sa décision. Si elle est positive, l’Autorité Centrale désignera un enfant dans une des institutions enregistrées par l’Etat.
A la réception de la lettre de l’Autorité Centrale, et pas avant, les adoptants se rendent au Sri Lanka pour un séjour de 5 à 6 semaines. La présence des deux époux est exigée sauf raison médicale grave ; dans ce cas, une procuration ainsi qu’un certificat médical légalisés sont nécessaires. Les adoptants sont invités à prendre contact avec les services consulaires de l’Ambassade de France dès leur arrivée au Sri Lanka.
A leur arrivée, les deux époux doivent se présenter à l’Autorité Centrale, munis de leurs passeports et de la lettre de l’Autorité Centrale.
Ils ont alors une entrevue avec le Commissionner (l’Autorité Centrale) à l’issue de laquelle celui-ci peut décider d’autoriser les adoptants à voir l’enfant. Un examen médical de l’enfant peut être demandé s’il y a lieu.
Les adoptants doivent alors s’assurer les services d’un avocat afin d’engager la procédure d’adoption auprès du tribunal compétent de la région où réside l’enfant. Lors du jugement, le dépôt d’une somme forfaitaire peut être demandé par le tribunal pour l’éducation d’un orphelin autre que l’adopté.
Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient échangés entre l’AFA et l’Autorité centrale sri lankaise, conformément à l’article 17 de la Convention de La Haye et ce avant le prononcé de la décision d’adoption.
Remarque : Le juge peut demander aux candidats à l’adoption d’ouvrir un compte bancaire en faveur de l’enfant et d’y verser une somme mensuellement ; le relevé de compte devra être communiqué au juge avec les rapports de suivi de l’enfant. Cette mesure ne repose sur aucun texte législatif. Il est important que les adoptants gèrent cette question avec prudence afin de ne pas prendre d’engagements qu’ils ne pourraient pas tenir.
Après le jugement, les copies du procès verbal sont disponibles sur requête auprès de la cour.
Le procès verbal sert à enregistrer l’adoption auprès du REGISTRAR GENERAL’S OFFICE (Torrington Square – COLOMBO 07). Ce dernier délivre un certificat d’adoption qui, après enregistrement, doit être joint à la requête afin de demander un passeport au DEPARTMENT OF IMMIGRATION AND EMIGRATION -Passport Section- (Galle Buck Road – COLOMBO 01).
Avant de quitter le sol sri-lankais, les adoptants doivent impérativement solliciter auprès de l’Autorité Centrale sri-lankaise la délivrance du certificat de conformité. Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption en vertu des disposition de la Convention de La Haye.
4 – Obtention du visa de l’enfant adopté
Les services consulaires de l’Ambassade de France au Sri Lanka délivrent alors un visa pour l’enfant sur la production des documents suivants :
- 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies) ;
- le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;
- l’agrément de l’A.S.E.
- l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption ;
- l’autorisation de l’enfant si celui-ci est âgé de plus de treize ans ;
- le jugement d’adoption ;
- l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
- l’accord en vue de la poursuite de la procédure délivré conjointement par l’Autorité Centrale au Sri Lanka et par l’A.F.A.
Coût du visa : l’équivalent de 15,24 € dans la monnaie locale.